Interventions sur "compensation" de Charles de Courson

...et le ministre de bien entendre ma question. Permettez-moi, monsieur le président, de la formuler à nouveau. Le Gouvernement a prévu dans cet article un dispositif d'écrêtement des départements surcompensés. J'ai lu le rapport avec grande attention et il ne donne pas le nombre de ces départements. S'agit-il d'un mécanisme purement théorique ou bien a-t-on une idée de ce nombre ? En outre, la surcompensation n'est-elle pas liée au fait que certains départements ont réalisé de très gros efforts d'insertion ? Le mécanisme proposé paraît de bon sens, mais n'aboutit-il pas en réalité à sanctionner les plus vertueux ?

a expliqué que le présent article se traduit par une baisse de 22 % de la compensation de la réduction de la fraction imposable à la taxe professionnelle, alors que cette dotation vient à peine d'être créée. S'il accepte la volonté de l'État de réduire le taux de croissance des dotations aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de faire porter l'effort sur la DGF et non sur les petites dotations qui bénéficient majoritairement aux petites communes. Le Rapporteur g...

a précisé que la compensation de l'exonération communale partielle de TFPNB en faveur des terres agricoles s'élève à 166 millions d'euros. Il s'agit donc d'un effort égal à 22 % de cette somme, soit 36,52 millions d'euros. La Commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général et rejeté l'amendement présenté par M. de Courson. Par conséquent, sont devenus sans objet cinq amendements présentés par M. Charles ...

a fait valoir que la Cour des comptes a estimé dans un rapport récent que les allègements de charges sur les grandes entreprises sont inefficaces. L'amendement permettrait de réduire le déficit budgétaire de l'État en diminuant le montant de la compensation versée aux organismes de sécurité sociale au titre de ces allègements. Il s'agit avant tout d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette question, le dispositif proposé par l'amendement pouvant certainement être affiné. Défavorable à l'amendement, mais sensible aux arguments le sous-tendant, le Rapporteur général a jugé que la question des allégements généraux de charges sociales doit faire l...