Interventions sur "cinquante" de Charles de Courson

...mendement n° 124 propose que toute entreprise puisse accorder une prime, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux dans la limite de 1 200 euros par personne, que ce soit ou non dans le cadre de négociations. Cette formulation évite tout débat sur les seuils. À cet égard, l'étude d'impact du Gouvernement est extrêmement intéressante. Elle montre que seulement 16 % des entreprises de moins de cinquante salariés distribuent des dividendes. Parmi ces dernières, combien augmentent leurs dividendes ? À peine la moitié. Cela signifie que 8 % à 10 % des salariés travaillant dans une entreprise de moins de cinquante salariés vont être concernés par le texte, alors que, dans les très grands groupes du CAC 40, la proportion atteint 80 % à 90 %, voire 95 %. Même des entreprises déficitaires du CAC 40 dis...

Il s'agit d'un amendement de clarification. Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, le texte tend à rendre obligatoire la négociation dans une entreprise de plus de cinquante salariés qui augmente ses dividendes, mais pas la distribution. Si les négociations échouent et qu'il n'y a pas de distribution, l'emploi du mot « verse » peut faire naître des contentieux et entraîner la réclamation du versement d'une somme symbolique. C'est pourquoi nous estimons qu'il vaut mieux écrire « peut verser ».

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction du VII de l'article 1er, qui fixe les modalités de la prime qui peut être attribuée dans l'ensemble des entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés. Il s'agit de proposer à ces entreprises un mécanisme simple et incitatif pour celles qui voudraient effectuer une telle démarche volontaire. Dans cette optique, la prime attribuée aux salariés bénéficie des mêmes exonérations que celle attribuée par les employeurs de droit privé et des établissements mentionnés à l'article L. 3321-1 du code du travail qui emploient habituellement cinqu...

Je souhaiterais insister certains collègues l'ont fait avant moi sur la situation spécifique des entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous lisez l'étude d'impact du Gouvernement, quel est le pourcentage des entreprises de moins de 50 salariés qui distribuent des dividendes ? 16 %. Quelle proportion, au sein de ces 16 %, distribue des dividendes en augmentation ? Le Gouvernement dit : les deux tiers. C'est un maximum ; en fait, cette proportion est comprise entre la moitié et les deux tiers. Ce sont donc de 8 % à 10...

Oui, même, éventuellement, un problème constitutionnel de rupture de l'égalité entre les salariés. C'est pourquoi nous proposons un système plus libéral pour les entreprises de moins de cinquante salariés que pour les entreprises de plus de cinquante salariés.