Interventions sur "arme" de Charles de Courson

Cet amendement vise à substituer aux alinéas 10 à 12 trois alinéas qui précisent davantage les futures classifications en quatre catégories. Il s'agit d'obtenir une plus grande stabilité et une plus grande sécurité juridiques ainsi qu'une meilleure harmonisation dans les classements par catégories pour les citoyens détenteurs légaux d'armes. En effet, si la description précise du contenu des quatre catégories peut relever du pouvoir réglementaire, il ne fait pas de doute qu'elle doit impérativement consister en la transcription fidèle des obligations de la directive sans évoquer de notions imprécises et floues comme la dangerosité. En effet, monsieur le ministre, la dangerosité concerne plutôt celui qui porte l'arme et non l'arme e...

Une arme n'est pas dangereuse en soi. Pour simplifier le dispositif, il s'agit, je l'ai dit, de proposer un classement en quatre catégories. La catégorie A concernerait les armes automatiques et les matériels de guerre canons, chars, missiles, puisque certains ont encore des collections de ce type. Dans la catégorie B, on classerait les armes à feu courtes à répétition ainsi que les armes à feu longues...

Il s'agit du problème un peu technique de la neutralisation des armes. L'amendement n° 31 a pour objet de préciser que les munitions et chargeurs neutralisés sont bien en catégorie D, le terme de neutralisation étant reconnu juridiquement. En effet, la directive européenne de 2008 définit ainsi l'arme à feu : « On entend par arme à feu toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible. » Or l'...

M. le rapporteur fait quelques ouvertures, dans l'amendement qu'il vient de rappeler, au sujet de la neutralisation des armes. S'agissant des épaves d'armes, inaptes au tir, il est par contre resté flou, hésitant. Le danger, c'est que certains requalifient une arme inapte au tir comme une arme pure et simple. Dès lors que d'anciennes armes sont inaptes au tir, classons-les parmi les armes de collection.

Je ne suis pas du tout d'accord, monsieur le ministre. C'est l'inverse : si vous avez ouvert cette possibilité, comme l'a rappelé M. le rapporteur, c'est précisément afin de décaler la date pour toute une série d'armes. Il existe une catégorie un peu bizarroïde entre 1946 et 1950 ; certaines armes basculeront et d'autres non. Ce n'est pas très clair. Cela dit, il y a des sujets plus importants ; je retire l'amendement. (L'amendement n° 28 est retiré.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Voilà un bel amendement qui plaira, j'en suis sûr, au ministre de l'intérieur ! (Sourires.) Il y a aux États-Unis un grand débat sur ce sujet depuis trente ou quarante ans : a-t-on le droit, en démocratie, de priver les citoyens du droit de porter des armes ?

Pour des raisons de sécurité, bien sûr, mais chacun sait que l'interdiction ne fait pas régresser les attaques à main armée. C'est un amendement de principe, qui dispose : « L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir. » C'est l'inverse de l'attitude française qui consiste à interdire tout et à autoriser par exception. Il serait beau, monsieur le ministre, de dire : « Nous faisons confiance au citoyen ! » Il faut sortir de ce modèle de société qui, systématiquement, commence par interdire...

Monsieur l'ancien ministre de l'intérieur, si je peux le dire avec humour, vous êtes contre-révolutionnaire ! (Sourires.) Avez-vous relu la discussion de la nuit du 4 août 1789 et la fameuse intervention du comte de Mirabeau, qui rappelait que, jusque-là, seuls les aristocrates avaient le droit de porter des armes ? Vous avez un comportement aristocratique (Rires.)

puisque, au lieu de dire, comme au moment de la Révolution française, que tout être libre a le droit de porter des armes dans le respect de la loi, vous voulez revenir sur le vote de la nuit du 4 août 1789. Avouez que, dans l'histoire politique française, on aura tout vu ! Ce qui m'étonne, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est que vous êtes au fond d'accord avec mon amendement. Adoptons-le donc !

Vous avez dit que vous aviez la même philosophie. Le principe, c'est la liberté de porter des armes.

L'amendement n° 23 est de bien moindre portée que le précédent. Il a pour objet de permettre au Conseil d'État d'apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention des armes anciennes de catégorie B pour l'exercice de la collection. En effet, il permettra, notamment, aux organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, tels que les musées, ou encore les personnes qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes anciennes de catégorie B, de continuer à les acquérir et à l...

Je suis hésitant sur l'amendement n° 37. Votre grand argument, monsieur le ministre, c'est que le dispositif de l'article 8 risquerait de conduire à un détournement de l'obligation de détenir un permis de chasser pour acquérir des armes de catégorie D. Mais si on veut acquérir une arme de chasse, ce n'est en réalité pas difficile. C'est pourquoi je trouve l'argument un peu faible. Si on pousse au bout votre raisonnement, je rappelle qu'il y a aussi des gens qui chassent parfois illégalement avec des armes de catégorie B ou C. Je trouve que la commission a plutôt raison et je serais plutôt contre cet amendement. Mais, monsieur l...

Cet amendement vise à concrétiser le fait qu'aucune arme légalement détenue avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi ne sera classée en catégorie A1, conformément à l'accord conclu entre le comité Guillaume Tell, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense. Il est donc inutile de prévoir un cas de figure qui n'a pas de raison d'être.

...nche, il ne faut pas se faire d'illusion : ce texte n'apportera rien à la lutte contre le banditisme. On trouve facilement des Kalachnikovs en se promenant aux puces de Saint-Ouen. Cette proposition de loi ne changera rien à cette situation. Les sanctions prévues aux articles 29 et suivants me paraissent excessives. Elles pourront aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour la non-déclaration d'une arme de chasse. Certes, il ne s'agit là que d'une amende maximale, mais tout de même On ne doit pas prévoir de peine de prison pour ces faits-là. Par ailleurs, ce texte n'aborde que de manière incomplète la question du tourisme cynégétique, notamment internationale. Certes, il est proposé une harmonisation de notre droit avec le droit communautaire, mais la logique n'est pas poussée jusqu'à son term...

L'alinéa 7 de l'article premier ne parle pas du transport mais seulement de l'acquisition et de la détention d'armes. Il faudrait donc compléter cet alinéa afin de clarifier la situation. Cela permettrait d'éviter que des armes soient tantôt acceptées dans les bagages, tantôt refusées.