Interventions sur "agricole" de Charles de Courson
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a rappelé que l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) dispose qu'un décret détermine les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique non biodégradables, un autre décret devant parallèlement déterminer les conditions de l'incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique. Ces décrets n'ayant...
a précisé qu'il s'agit de mettre en cohérence l'appréciation des seuils retenus en matière de bénéfices agricoles avec celle, hors taxes, des seuils d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en matière agricole. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement dont la conséquence serait un rehaussement des seuils du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Cour...
a rappelé les modalités d'application du report en arrière des déficits applicables aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés et souligné l'intérêt d'un tel dispositif au regard des fortes variations de revenus auxquelles sont exposés les exploitants agricoles. Après avoir estimé que le report en arrière des déficits en matière d'impôt sur le revenu poserait des difficultés d'application considérables, le Rapporteur général a souligné que rien ne justifie de réserver cette possibilité aux seuls exploitants agricoles. La Commission a rejeté cet amendement. Puis, la Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson institu...
a précisé que cet amendement tendait à étendre aux commerçants vendant des fruits et légumes un avantage comparable à celui renforcé par la loi de finances pour 2006 au bénéfice des producteurs agricoles vendant directement leur production aux consommateurs. Le Rapporteur général ayant jugé l'amendement injustifié, M. Charles de Courson l'a retiré. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur tendant à considérer comme bénéfices agricoles les revenus provenant de la vente de la production énergétique d'une exploitation (énergie majoritairement issue de la valorisat...
...nsent une dévalorisation des assiettes fiscales de taxe professionnelle. Or il apparaît que les inégalités entre collectivités territoriales découlent justement de la disparité d'assiette de cette taxe. En faisant porter l'ajustement sur de telles dotations, il y a donc un objectif de péréquation. Par contre, la troisième dotation compense la baisse de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. Elle comporte trois éléments : la compensation de la part régionale, la compensation de la part départementale et la compensation de l'exonération communale de 20 %. Cette dernière part a été instituée il y a seulement deux ans et le présent article conduirait à l'amputer de 22 %. Or, cette fraction constitue l'une des principales recettes des petites communes rurales. C'est pourquoi il est pro...
a précisé que la compensation de l'exonération communale partielle de TFPNB en faveur des terres agricoles s'élève à 166 millions d'euros. Il s'agit donc d'un effort égal à 22 % de cette somme, soit 36,52 millions d'euros. La Commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général et rejeté l'amendement présenté par M. de Courson. Par conséquent, sont devenus sans objet cinq amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à faire sortir de l'enveloppe normée les dotations de co...
