Interventions sur "actionnaire" de Charles de Courson

Il me semble de bon sens de vouloir supprimer l'ISF. En proposant l'exonération à 100 % des seuls actionnaires minoritaires, vous rendez-vous compte que le Conseil constitutionnel risque d'y voir une rupture à l'égalité devant l'impôt ? Les freins à la transmission des entreprises conduisent trop souvent au maintien des dirigeants en place au-delà de l'âge raisonnable. Pouvez-vous citer des exemples illustrant combien cela peut nuire au dynamisme des entreprises ? Si vous soutenez l'abaissement de l'ISF,...

...mandataires sociaux sont actuellement déterminées par les conseils d'administration ou de surveillance, cénacles dont le fonctionnement est peu transparent et qui sont parfois insuffisamment indépendants en particulier les comités de rémunération, en raison de leur composition , comme le démontre mon rapport écrit. Nous souhaitons donc conférer cette responsabilité aux assemblées générales des actionnaires, c'est-à-dire aux propriétaires du capital des entreprises, garants à ce titre de l'intérêt social. Concrètement, l'article unique du texte maintient aux conseils d'administration et de surveillance la possibilité de proposer l'ensemble des éléments de rémunération fixes, variables, exceptionnels ainsi que les avantages en nature consentis, tout en donnant aux assemblées générales d'actionn...

... propos de Mme la ministre, à la motion de M. Clément et à l'intervention de M. Straumann. Les arguments que vous avez développés, madame la ministre, sont classiques. Vous évoquez la déresponsabilisation des conseils d'administration et de surveillance : non ! Ce sont eux qui continuent à proposer ; il n'y a donc aucune déresponsabilisation. Vous suggérez que cela pourrait nuire à l'intérêt des actionnaires minoritaires : non ! Si les minoritaires, en cas de vote favorable, estiment qu'il y a un abus au sens du droit existant, ils peuvent toujours déposer un recours. Deuxième argument : quelle est la portée d'un rejet ? C'est très simple : soit une nouvelle assemblée générale est organisée, soit, suite au rejet, un amendement est déposé en séance. Les actionnaires insatisfaits de la proposition pe...

... responsabiliser les personnes. Prenez l'exemple des parachutes dorés : pensez-vous donc que des parachutes de huit ou dix millions d'euros seraient votés en assemblée générale publique et que les conseils d'administration oseraient y proposer de tels montants dans des entreprises qui déclinent, dont les profits chutent et où la valeur des actions a perdu jusqu'à 40 % ? Ne pensez-vous pas que les actionnaires estimeront que le conseil d'administration est complètement « à côté de ses pompes » ? On nous propose à nous, dont les actions ont perdu un tiers de leur valeur, diront-ils, de donner sur notre patrimoine un parachute doré à M. X ou à Mme Y ? Croyez-moi : nul n'oserait même faire une telle proposition ! Pourquoi ces abus existent-ils ? C'est parce que le système de gouvernance est défaillant.

Dans les entreprises, l'effet de régulation est le même lorsqu'il s'agit d'une assemblée publique ou presque puisque, dans les grands groupes, y sont présents non seulement les actionnaires mais, souvent, les journalistes économiques. Voilà ce qui nous différencie ! Vous ne réussirez pas avec vos méthodes. Il faut réguler, encourager la démocratie économique et les groupements d'actionnaires en association comme ils commencent à le faire car ce sont eux qui se battent et qui, souvent, font le plus progresser la société. Voilà comment nous parviendrons à de bons équilibres. La l...

Vous avez dit que FSA Inc. allait être vendue pour 722 millions de dollars. Pour quelle valeur cette société figure-t-elle dans les écritures de la holding ? Autrement dit, à quel montant peut-on évaluer la perte créée par la cession ? D'autre part les États belge et français, à qui il est demandé d'assurer les risques, ne sont pas les seuls actionnaires, avec l'État luxembourgeois, de Dexia. Pourquoi la garantie n'est-elle pas portée par l'ensemble des actionnaires, au prorata de leur participation ? Il y a une sorte d'abus de bien social à l'envers à exonérer de cette charge les actionnaires non publics.

Et les actionnaires privés ?

...e moyen, sur l'état des retards dans les chaînes de production de l'A380 alors que l'information était publique depuis juin 2005 ? Deuxièmement, alors que les groupes Lagardère et Daimler-Chrysler avaient publiquement annoncé, depuis presque un an, leur intention de se désengager du capital d'EADS, quelles initiatives avez-vous prises durant votre mandat de ministre pour faire évoluer le pacte d'actionnaires, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il était très déséquilibré au détriment de l'État ? Pourquoi votre ministère est-il resté passif ? La cession par les deux actionnaires privés de 7,5 % chacun déséquilibrait encore plus le pacte, ce qui a conduit certains à considérer qu'il était remis en question. Fallait-il que les actionnaires privés cèdent, non pas la moitié de 15 % chacun, mais les...

Je vous ai demandé pourquoi vous n'avez pas pris d'initiative alors que, depuis 2005, les deux actionnaires privés ont publiquement fait savoir qu'ils voulaient se désengager.

Le procès-verbal indique : « Le président insiste sur la nécessité que ce mouvement d'actionnaires ne soit pas interprété comme un acte de défiance vis-à-vis d'EADS qui rentre, et notamment Airbus, dans une phase plus agitée. » Qu'entendiez-vous par cette expression, monsieur Pontet ? Le principe de la Grande Muraille, c'est qu'elle est chinoise d'un côté et mongole de l'autre. Or le directeur du trésor est à la fois Chinois et Mongol : Chinois car il siège au conseil de surveillance de la C...

...ent à écarter une quatrième solution, pourtant envisagée par le Président de la République, qui aurait consisté en un rapprochement entre Gaz de France et un autre producteur de gaz. Il s'est également demandé si l'on avait une idée de la position que pourrait prendre le futur gouvernement belge sur cette question. Il a aussi souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de conclure un pacte d'actionnaires avec certains actionnaires privés et dans ce cas avec lesquels et autour de quel contenu. Enfin, une golden share interdisant la cession des réseaux gaziers est-elle eurocompatible ? On ne saurait oublier que l'on a hélas transféré, sous une majorité de gauche, la propriété du réseau gazier à Gaz de France.