Interventions sur "HLM" de Charles de Courson

En commission des finances, chacun en a convenu : le texte qui nous est soumis dans cet article 99, personne n'en veut. D'ailleurs, au sein du Gouvernement des bruits ont circulé, mais je ne citerai pas de noms, monsieur le secrétaire d'État , cette idée de taxer à hauteur de 2,5 % tous les logements HLM de plus de quinze ans a suscité beaucoup d'interrogations. Donc, l'article 99 est mort. Il nous faut trouver 340 millions. Un amendement Carré, repris et amélioré par le Gouvernement, vise à créer un impôt progressif sur le potentiel financier. Le potentiel financier, c'est le fonds de roulement. Mais celui-ci n'a rien à voir avec la capacité contributive des organismes HLM à payer un impôt. Je ...

Une centaine de millions. C'est raisonnable. Pour les 240 autres millions, il faut trouver une ou plusieurs ressources fiscales. Nous, au Nouveau Centre, nous en proposons trois, par voie d'amendement. Nous allons maintenant entrer dans le vif du sujet, mais je veux dire au Gouvernement : ne nous acharnons pas avec cet impôt progressif qui toucherait 70 % des organismes HLM. Car on ne peut pas défendre la thèse que 70 % des organismes HLM sont des dodus dormants.

L'idée du Gouvernement d'instaurer un prélèvement de 340 millions sur ce que l'on appelle improprement les dodus dormants, à savoir les organismes qui ont des disponibilités qu'ils n'utilisent pas pour diverses raisons peu de besoins dans leur secteur, parc ancien, etc est excessive. Le Nouveau Centre propose donc de créer un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Cela rapporterait une centaine de millions. Pour trouver les 240 millions restants, nous proposons trois solutions qui peuvent être combinées. Première solution : instituer une taxe sur les droits de mutation à titre onéreux dont le taux serait fixé à 0,17 %. Cette taxe porterait sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par le...

Ce montant est de 330 millions d'euros par an. On me souffle qu'il s'élève en fait à 600 millions. On ne peut pas dire que tous les organismes d'HLM sont identiques.

Il faut donc combiner nos propositions, voire trouver une autre solution au Nouveau Centre, nous sommes très ouverts ! Il ne faut pas croire qu'il soit raisonnable de prélever 340 millions d'euros sur les seuls fonds de roulement des organismes d'HLM.

...le débat progresse. Réfléchir plutôt que de s'envoyer des horions, voilà qui est bien. Tout le monde reconnaît qu'il faut trouver 340 millions et je me réjouis que nous recherchions ensemble des solutions au lieu d'échanger des arguments qui ne tiennent pas debout. Monsieur le secrétaire d'État, dans la nouvelle version de l'amendement gouvernemental, vous proposez de taxer 70 % des organismes d'HLM, et non 75 % comme le suggère la commission. Toutefois, vous aurez beau faire, vous ne pourrez pas expliquer que 70 % des organismes HLM ne gèrent pas correctement leurs ressources. Ce n'est pas possible ! C'est la raison pour laquelle j'essaie de cibler les dispositions sur les organismes d'HLM au nombre d'une centaine au maximum dont le fonds de roulement par logement dépasse 3 000 euros. ...

Les organismes d'HLM ayant des produits financiers ont, pour partie, des fonds disponibles.

D'abord, dans la comptabilité des HLM, ces subventions ne représentent que des espoirs.

...endent à modifient le texte du Gouvernement en ne taxant que la tranche dite supérieure à 16 % de ceux qui ont des fonds de roulement très élevés, c'est-à-dire plus de 3 000 euros par logement. Le sous-amendement n° 301 apporterait un complément par un impôt sur les bénéfices égal au tiers du droit commun. Cette piste, beaucoup ont pensé qu'elle se heurtait au problème du statut des organismes d'HLM, qui sont des SIG au sens du droit communautaire. Or, dès lors qu'on leur applique un taux super réduit, puisque c'est le taux de droit commun réduit des deux tiers, on peut continuer à défendre la thèse que l'essentiel des organismes d'HLM ont une activité de SIG.