Interventions sur "CCIT" de Charles de Courson

... transitoires et finales s'y rapportant. Quatre sujets ont été discutés et ont donné lieu à l'adoption de 37 amendements : les missions des chambres de commerce et d'industrie CCI et des chambres des métiers et de l'artisanat CMA ; l'organisation du réseau des CCI et des CMA ; le financement par l'impôt des CCI et des CMA ; le mode de scrutin en cas d'élections simultanées aux CCIR et aux CCIT. À titre liminaire, le projet de loi ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 2 août 2005 sur les missions des CCI. Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit les missions de « service public », « d'intérêt général » et « d'intérêt collectif » assignées au réseau des CCI par l'article L.710-1 du code de commerce. D'ailleurs, l'ensemble des personnes auditionnées a ...

... rendre compatible le dispositif fiscal dérogatoire dont bénéficient les départements d'Alsace-Moselle, avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, par l'introduction d'un plafond correspondant à l'évolution du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour finir, la Commission des finances a traité de l'adaptation du mode de scrutin en cas d'élections simultanées à la CCIR et à la CCIT. Il y a en effet une incompatibilité entre l'élection simultanée à la CCIR et à la CCIT et le maintien du scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la Commission des finances a adopté un amendement visant à introduire un scrutin de liste mixte à un tour, par sous-catégorie, dont les modalités devraient être fixée par voie réglementaire. Enfin, la Com...

Si ce sont les CCIT qui élisent la chambre régionale, sur le plan financier, les ressources vont de la chambre régionale aux chambres territoriales. Je rappelle que l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, représente une part minoritaire du budget des chambres. Il s'agit donc d'assurer un équilibre entre les deux échelons.

Actuellement, les chambres de commerce sont massivement départementales. Le texte du Gouvernement ne permettait pas aux CCIT d'expérimenter sans l'autorisation de la chambre régionale. Elles auront désormais ce droit, surtout si l'expérimentation est financée par des ressources propres.

Cet amendement confère aux CCIT une compétence subsidiaire par rapport à la compétence de principe réservée aux CCIR conformément à la logique selon laquelle ces dernières encadrent et soutiennent l'activité des premières et dispose qu'elles exercent leurs missions dans le respect de celles reconnues à la CCIR à laquelle elles sont rattachées.

Cet amendement vise à permettre aux CCIT de fusionner au sein d'une CCIR à la majorité ou à l'unanimité afin de favoriser la simplification des structures et la mutualisation des fonctions. Je note que le président de l'ACFCI y est opposé, à la différence, par exemple, des présidents des chambres métropolitaines. La Commission adopte l'amendement. Puis elle en vient à l'amendement CF 7 du rapporteur pour avis.

Les fonctions consultatives des CCIT sont historiques et doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement.

Dès lors que les CCIT sont tenues de maîtriser l'évolution de leurs coûts compte tenu de l'encadrement de leur budget par la CCIR laquelle décidera du montant des ressources fiscales à leur affecter , il n'y a pas lieu de leur retirer la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des centres de formalités, lesquels sont d'ailleurs gratuits. La Commission adopte l'amendement. Elle examine en...

Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, il n'y a pas lieu de retirer aux CCIT la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des dispositifs de conseils et d'assistance aux entreprises. La rémunération de services rendus reste une recette des CCIT, fixée par la CCIT. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 10 du rapporteur pour avis.

Les CCIT doivent pouvoir procéder à des expérimentations lorsqu'elles gèrent des services de proximité. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CF 11 du rapporteur pour avis.

Il s'agit de redonner aux CCIT la possibilité de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue, dès lors que cela s'inscrit dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 3 modifié.

Compte tenu de l'amendement adopté à l'article 3 consistant à offrir aux CCIT la possibilité de fusionner au sein d'une CCIR et de devenir ainsi des délégations de la CCIR, cet amendement est de coordination. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.

Il s'agit de supprimer la compétence de principe conférée aux CCIT par l'alinéa 7 aux termes duquel les CCIR exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ». Cet amendement est donc de coordination avec le CF 5 portant sur l'alinéa 5 de l'article 3. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 13 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à modifier le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des CCI afin de favoriser le regroupement des CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants 68 CCIT ont un nombre de ressortissants inférieur à 8 000 pour réduire leurs coûts fixes et leurs activités concurrentes. Actuellement, par dérogation, les CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants peuvent participer à l'établissement du schéma directeur si leur base d'imposition est supérieure à un certain seuil, ou si elles sont monodépartementa...

Il s'agit d'un amendement de coordination afin de tenir compte de la représentation des présidents de CCIT devenues des délégations de la CCIR au sein de l'organe délibérant de l'ACFCI. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 20 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à réintégrer dans le corps électoral des CCIT et des CCIR les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, qui en ont été exclus en vertu d'une ordonnance du 12 novembre 2003. Cette éviction est d'ailleurs assez paradoxale dans la mesure où ils appartiennent toujours au corps électoral des tribunaux de commerce.

Cet amendement vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec le projet de réforme présenté par le Gouvernement qui impose une élection simultanée des membres de la CCIR et des membres de la CCIT. Il propose donc de remplacer le scrutin uninominal majoritaire à un tour par un scrutin mixte à un tour par sous-catégorie qui pourrait présenter les caractéristiques suivantes : dans chaque sous-catégorie, la moitié des sièges à pourvoir à la CCIR serait attribuée à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les autres sièges à pourvoir étant répartis à la représentation proportionnel...

Cet amendement vise à fixer une date unique de transfert des personnels des CCIT vers les CCIR, tout en laissant aux partenaires sociaux deux années afin de se mettre d'accord. En effet, en ne fixant pas une date unique de transfert, l'alinéa 3 de cet article crée une trop grande incertitude pour les personnels des chambres concernées et favorise la coexistence de statuts d'employeurs différents selon la date de transfert décidée par chaque CCIR. Cet amendement répond à une ...

Cet amendement vise à permettre la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 modifié.