Interventions sur "CCIR" de Charles de Courson

...dispositions transitoires et finales s'y rapportant. Quatre sujets ont été discutés et ont donné lieu à l'adoption de 37 amendements : les missions des chambres de commerce et d'industrie CCI et des chambres des métiers et de l'artisanat CMA ; l'organisation du réseau des CCI et des CMA ; le financement par l'impôt des CCI et des CMA ; le mode de scrutin en cas d'élections simultanées aux CCIR et aux CCIT. À titre liminaire, le projet de loi ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 2 août 2005 sur les missions des CCI. Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit les missions de « service public », « d'intérêt général » et « d'intérêt collectif » assignées au réseau des CCI par l'article L.710-1 du code de commerce. D'ailleurs, l'ensemble des personnes aud...

Nullement ! Au contraire, la possibilité est donnée à chaque CCIR de fixer un taux, l'écart pouvant varier de un à deux pour la CFE ; mais il faut aussi fonder le dispositif sur un taux national unique, pour garantir la cohérence entre la réforme des chambres consulaires et celle des collectivités territoriales. Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres d...

...des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Puis, je vous décrirai le mode de financement des chambres de commerce et d'industrie résultant de l'article 79 de la loi de finances pour 2010, avant d'en constater les insuffisances et de vous proposer un nouveau dispositif de financement fiscal des chambres de commerce et d'industrie de région CCIR fondé sur une double assiette : d'une part, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises CFE dont le taux serait voté par chaque CCIR sous réserve d'un plafond fixé par le Parlement, d'autre part une contribution additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises CCVAE , dont le taux serait fixé au niveau national pour l'ensemble des CCIR. Compte tenu de ces changement...

...urait préféré la solution initiale de la Commission des finances : que l'on commence à payer, même faiblement, à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires en prenant en compte une CVAE brute de dégrèvements. Mais ne revenons pas sur ce débat. Nous avons voté en faveur d'une CVAE fondée sur un barème en fonction dudit chiffre d'affaires. Il faut donc être cohérent s'agissant du financement des CCIR. Le taux de la contribution sur la CVAE est donc un taux national (environ 0,8 %) qui fera l'objet d'une réfaction progressive dès 2011 pour l'ensemble des CCIR. Certes, on peut dire qu'avec cette réforme, le vice va financer la vertu. Ainsi, les entreprises de la chambre de région au taux le plus élevé de France, en Corse, vont voir leur taux chuter de 4 % avant réforme à 0,8 %, alors que les d...

Cet amendement est un amendement de coordination avec un autre amendement adopté après l'article 7. Il s'agit de modifier le dispositif de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie régi par l'article 1600 du code général des impôts. Il vise donc à supprimer la mention selon laquelle certaines ressources seront affectées aux CCIR en loi de finances et précise en outre que des ressources fiscales, c'est-à-dire des « impositions » terme déjà employé par l'article L. 710 1 du code de commerce , et non des ressources budgétaires, leur seront affectées. La Commission adopte l'amendement. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 2 modifié.

Cet amendement confère aux CCIT une compétence subsidiaire par rapport à la compétence de principe réservée aux CCIR conformément à la logique selon laquelle ces dernières encadrent et soutiennent l'activité des premières et dispose qu'elles exercent leurs missions dans le respect de celles reconnues à la CCIR à laquelle elles sont rattachées.

Cet amendement vise à permettre aux CCIT de fusionner au sein d'une CCIR à la majorité ou à l'unanimité afin de favoriser la simplification des structures et la mutualisation des fonctions. Je note que le président de l'ACFCI y est opposé, à la différence, par exemple, des présidents des chambres métropolitaines. La Commission adopte l'amendement. Puis elle en vient à l'amendement CF 7 du rapporteur pour avis.

Dès lors que les CCIT sont tenues de maîtriser l'évolution de leurs coûts compte tenu de l'encadrement de leur budget par la CCIR laquelle décidera du montant des ressources fiscales à leur affecter , il n'y a pas lieu de leur retirer la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des centres de formalités, lesquels sont d'ailleurs gratuits. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 9 du rapporteur pour avis.

Compte tenu de l'amendement adopté à l'article 3 consistant à offrir aux CCIT la possibilité de fusionner au sein d'une CCIR et de devenir ainsi des délégations de la CCIR, cet amendement est de coordination. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.

Il s'agit de supprimer la compétence de principe conférée aux CCIT par l'alinéa 7 aux termes duquel les CCIR exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ». Cet amendement est donc de coordination avec le CF 5 portant sur l'alinéa 5 de l'article 3. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 13 du rapporteur pour avis.

Les fonctions consultatives des CCIR doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement.

À l'heure actuelle, il n'existe pas pour les CCIR de cadre juridique permettant des achats ou des passations de marché groupés. Cet amendement vise à leur offrir la possibilité de négocier au mieux des marchés, des accords ou leurs achats. Par ailleurs, il répond ainsi à l'objectif de mutualisation sur le plan régional. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 17 du rapporteur pour avis.

Cette disposition redonne aux CCIR la possibilité de créer des dispositifs d'assistance et de conseils aux entreprises ainsi que de conduire des actions de formation professionnelle puisque cela relève de l'essence même de leur mission qui est de contribuer au développement des entreprises. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 modifié.

Il s'agit d'un amendement de coordination afin de tenir compte de la représentation des présidents de CCIT devenues des délégations de la CCIR au sein de l'organe délibérant de l'ACFCI. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 20 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à réintégrer dans le corps électoral des CCIT et des CCIR les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, qui en ont été exclus en vertu d'une ordonnance du 12 novembre 2003. Cette éviction est d'ailleurs assez paradoxale dans la mesure où ils appartiennent toujours au corps électoral des tribunaux de commerce.

Cet amendement vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec le projet de réforme présenté par le Gouvernement qui impose une élection simultanée des membres de la CCIR et des membres de la CCIT. Il propose donc de remplacer le scrutin uninominal majoritaire à un tour par un scrutin mixte à un tour par sous-catégorie qui pourrait présenter les caractéristiques suivantes : dans chaque sous-catégorie, la moitié des sièges à pourvoir à la CCIR serait attribuée à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les autres sièges à pourvoir étant répartis à la re...

Cet amendement vise à fixer une date unique de transfert des personnels des CCIT vers les CCIR, tout en laissant aux partenaires sociaux deux années afin de se mettre d'accord. En effet, en ne fixant pas une date unique de transfert, l'alinéa 3 de cet article crée une trop grande incertitude pour les personnels des chambres concernées et favorise la coexistence de statuts d'employeurs différents selon la date de transfert décidée par chaque CCIR. Cet amendement répond à une demande des sy...

Cet amendement vise à permettre la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 modifié.