Interventions sur "CCI" de Charles de Courson

...urait préféré la solution initiale de la Commission des finances : que l'on commence à payer, même faiblement, à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires en prenant en compte une CVAE brute de dégrèvements. Mais ne revenons pas sur ce débat. Nous avons voté en faveur d'une CVAE fondée sur un barème en fonction dudit chiffre d'affaires. Il faut donc être cohérent s'agissant du financement des CCIR. Le taux de la contribution sur la CVAE est donc un taux national (environ 0,8 %) qui fera l'objet d'une réfaction progressive dès 2011 pour l'ensemble des CCIR. Certes, on peut dire qu'avec cette réforme, le vice va financer la vertu. Ainsi, les entreprises de la chambre de région au taux le plus élevé de France, en Corse, vont voir leur taux chuter de 4 % avant réforme à 0,8 %, alors que les ...

... réaliserait plus aucune économie, car les écarts, au sein de la même région, entre des agents à la fonction et l'ancienneté identiques peuvent être importants. C'est un vrai problème. Autant le consensus autour des chambres de métiers est large, autant il y a des divisions pour ce qui concerne les chambres de commerce. Le président Simon, par exemple, voudrait que sa chambre métropolitaine la CCIP soit à la fois régionale et territoriale. Cela supposerait qu'il y ait deux chambres régionales en Île-de-France, ce qui n'est pas défendable. Mais il rétorquera que sa seule chambre représente 63 % de la totalité de la richesse de l'Île-de-France ! Le président de la chambre de Toulouse, lui, représente exactement le même poids. Pourquoi ne le laisserait-on pas assumer les fonctions de chambr...

Vous soulevez le problème de l'articulation du réseau des CCI et des collectivités territoriales. On sait que départements et régions vont bientôt être plus spécialisés, mais la loi n'existe pas encore : on n'en connaît que les grandes orientations. Les choix que nous faisons pour les CCI préjugent donc du choix de la région pour exercer la compétence économique. On pourrait rêver d'une France où l'on saurait qui fait quoi, entre le réseau des chambres de c...

Cet amendement concerne le mécanisme de financement des CCI. Pour la partie foncière, les CCI régionales fixeront leur taux, qui sera gelé en 2012 et pourra légèrement augmenter, dans la limite de 1 %, à partir de 2013. Quant à la partie portant sur la CVAE cotisation sur la valeur ajoutée , c'est une contribution additionnelle nationale qui est créée, dont le produit est versé à un fonds qui redistribue aux chambres 70 % de ce qu'elles percevaient aup...

La réforme a écarté l'option de la fusion entre les réseaux des CMA et des CCI. Cet amendement propose, non d'ouvrir la possibilité de fusion, mais de permettre aux établissements des réseaux des CCI et des CMA de mener des actions en commun car elles ont souvent les mêmes clients, puisque 60 % des artisans sont également des commerçants. À l'origine, je souhaitais créer un groupement inter-consulaire, mais une disposition allant dans ce sens aurait été déclarée irrecevabl...

Suite à la réforme constitutionnelle relative au droit à l'expérimentation, me dit-on, il est possible de déposer un amendement disposant que le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental, pendant une durée de trois à quatre ans une expérience de fusion. L'article 88 sera l'occasion d'en discuter même si les réseaux des CCI et des CMA ne sont pas demandeurs. Nous ne sommes pas les porte-flingues de lobbies ! La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement est un amendement de coordination avec un autre amendement adopté après l'article 7. Il s'agit de modifier le dispositif de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie régi par l'article 1600 du code général des impôts. Il vise donc à supprimer la mention selon laquelle certaines ressources seront affectées aux CCIR en loi de finances et précise en outre que des ressources fiscales, c'est-à-dire des « impositions » terme déjà employé par l'article L. 710 1 du code de commerce , et non des ressources budgétaires, leur seront affectées. La Commission adopte l'amendement. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 2 modifié.

Cet amendement confère aux CCIT une compétence subsidiaire par rapport à la compétence de principe réservée aux CCIR conformément à la logique selon laquelle ces dernières encadrent et soutiennent l'activité des premières et dispose qu'elles exercent leurs missions dans le respect de celles reconnues à la CCIR à laquelle elles sont rattachées.

Cet amendement vise à permettre aux CCIT de fusionner au sein d'une CCIR à la majorité ou à l'unanimité afin de favoriser la simplification des structures et la mutualisation des fonctions. Je note que le président de l'ACFCI y est opposé, à la différence, par exemple, des présidents des chambres métropolitaines. La Commission adopte l'amendement. Puis elle en vient à l'amendement CF 7 du rapporteur pour avis.

Les fonctions consultatives des CCIT sont historiques et doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement.

Dès lors que les CCIT sont tenues de maîtriser l'évolution de leurs coûts compte tenu de l'encadrement de leur budget par la CCIR laquelle décidera du montant des ressources fiscales à leur affecter , il n'y a pas lieu de leur retirer la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des centres de formalités, lesquels sont d'ailleurs gratuits. La Commission adopte l'amendement. Elle examine e...

Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, il n'y a pas lieu de retirer aux CCIT la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des dispositifs de conseils et d'assistance aux entreprises. La rémunération de services rendus reste une recette des CCIT, fixée par la CCIT. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 10 du rapporteur pour avis.

Les CCIT doivent pouvoir procéder à des expérimentations lorsqu'elles gèrent des services de proximité. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CF 11 du rapporteur pour avis.

Il s'agit de redonner aux CCIT la possibilité de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue, dès lors que cela s'inscrit dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 3 modifié.

Compte tenu de l'amendement adopté à l'article 3 consistant à offrir aux CCIT la possibilité de fusionner au sein d'une CCIR et de devenir ainsi des délégations de la CCIR, cet amendement est de coordination. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.

Il s'agit de supprimer la compétence de principe conférée aux CCIT par l'alinéa 7 aux termes duquel les CCIR exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ». Cet amendement est donc de coordination avec le CF 5 portant sur l'alinéa 5 de l'article 3. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 13 du rapporteur pour avis.

Les fonctions consultatives des CCIR doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à modifier le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des CCI afin de favoriser le regroupement des CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants 68 CCIT ont un nombre de ressortissants inférieur à 8 000 pour réduire leurs coûts fixes et leurs activités concurrentes. Actuellement, par dérogation, les CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants peuvent participer à l'établissement du schéma directeur si leur base d'imposition est supérieure à un certa...

Nous en parlerons lorsque nous examinerons l'amendement relatif au droit à l'expérimentation et, en l'occurrence, aux fusions entre CCI et CMA, qui sera déposé dans le cadre de l'article 88. La Commission adopte l'amendement CF 14 rectifié. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 15 du rapporteur pour avis. La Commission est saisie de l'amendement CF 16 du rapporteur pour avis.

À l'heure actuelle, il n'existe pas pour les CCIR de cadre juridique permettant des achats ou des passations de marché groupés. Cet amendement vise à leur offrir la possibilité de négocier au mieux des marchés, des accords ou leurs achats. Par ailleurs, il répond ainsi à l'objectif de mutualisation sur le plan régional. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 17 du rapporteur pour avis.