Interventions sur "tranche" de Chantal Brunel

Mon amendement, rejeté en commission des finances, me semble cependant tout à fait justifié. Je propose la création d'une troisième tranche pour les patrimoines au-delà de 16 millions d'euros avec un taux de 0,75 %. Pour moi, il n'est pas concevable que le détenteur d'un patrimoine se situant entre 3,2 et 3,4 millions d'euros soit soumis au même taux d'ISF que celui qui détient un patrimoine de 16 millions ou plus. Je sais bien que le rapporteur général a fait une démonstration assez percutante. Le tableau de la page 83 de son rapp...

Le président de la commission des finances demande lui aussi la création d'une autre tranche du barème, et le taux proposé de 0,75 % reste relativement modeste. D'autres propositions allaient beaucoup plus loin. De plus, vous constaterez à la lecture du tableau reproduit dans l'exposé sommaire de l'amendement que les grandes fortunes y gagneraient par rapport au niveau actuel de l'ISF. Monsieur le rapporteur général, nous sommes dans le symbole. Prenons garde aux conclusions que les Fr...

...Compte tenu de l'abattement de 30 %, le seuil proposé revient en effet, comme on l'a montré, à exonérer la résidence principale jusqu'à 1,7 million dès lors qu'elle est entièrement payée , et même au-delà si l'on inclut le lissage. Les catégories concernées sont donc très fortunées. Mon amendement CF 43 rectifié présente le double avantage de n'exclure que 120 000 contribuables de la première tranche, contre 300 000 dans le texte du Gouvernement, et de permettre une économie de 240 millions d'euros pour les finances publiques. Il m'a par ailleurs été indiqué que la résidence principale ne représentait, dans le barème actuel, que 30 % de la valeur du patrimoine pour la première tranche. Si ce chiffre est faux, Bercy doit nous donner d'autres informations. Quant au dispositif d'ISF-PME, s'il ...

Cet amendement vise à créer pour les patrimoines dépassant les 16 millions d'euros une nouvelle tranche d'imposition, soumise à un taux de 0,75. Cette solution permettrait de ramener à des proportions raisonnables les économies réalisées par ces contribuables immensément riches soit de 143 265 euros à 100 765 pour qui serait exactement au seuil de 16 millions. J'entends vos explications, monsieur le rapporteur général, mais vous ne pouvez pas demander à l'ensemble des Français d'être sensibles à ...

Le relèvement du seuil d'entrée à l'ISF de 800 000 à 1,3 million d'euros aura un impact négatif sur le dispositif ISF-PME. Bercy évalue à 45 millions d'euros le coût qu'aura à cet égard la suppression de la première tranche, mais cette analyse ignore les effets de la baisse du taux des tranches supérieures et oublie l'effet de levier qui résulte de la hausse des fonds propres de très nombreuses entreprises permise par le dispositif ISF-PME. Les banques, on le sait, sont particulièrement frileuses quand il s'agit de prêter aux PME. Il est aujourd'hui possible d'investir jusqu'à 90 000 euros dans un dispositif ISF-PM...

De plus, on n'a pas évalué les effets de la réduction de l'ISF dans les tranches supérieures. En tout état de cause, le relèvement du plafond est une mesure peu coûteuse et constitue un signe positif adressé aux PME, dont l'inquiétude est réelle. Je remarque enfin qu'intervenir sur le dispositif Madelin revient également à intervenir sur une niche fiscale, monsieur le rapporteur général.