Interventions sur "experts-comptables" de Chantal Brunel
3 interventions trouvées.
...qu'il existe déjà des exonérations dans les DOM. Deuxième disposition : une précision concernant le traitement comptable de l'écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés, lorsque ce rachat passe par la création d'une société coopérative ouvrière de production, une SCOP (article 6 ter B) ; Troisièmement, une disposition visant à exonérer les experts-comptables des obligations de déclaration de soupçon à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique : c'est l'article 6 sexies AA ; Sur l'initiative du Gouvernement, une disposition visant à mettre en oeuvre l'engagement pris par la France lors du Conseil européen des 19 et 20 mars d'augmenter les ressources du FMI pour aider les pays confrontés à la crise article 6 octies . Elle permet...
La disposition du Sénat peut, à première vue, appeler certaines réserves. Cela dit, il n'est proposé d'exempter les experts-comptables de l'obligation de déclaration de soupçon que dans leur activité de conseil juridique, à savoir seulement : le conseil pour une augmentation de capital, l'approbation des comptes et dividendes, le retrait d'un associé, les contrats de travail et l'acquisition ou la transmission d'une entreprise. L'article tend à mettre à égalité, pour cette question, le statut des experts-comptables avec ceux des...
La trésorerie des PME a encore souffert à cause des vacances d'été et les banques doivent, si l'on veut qu'elles interviennent, disposer rapidement d'un texte qui, s'il n'est pas parfait, vaut beaucoup mieux que rien du tout. Quant à l'adverbe « uniquement », il n'ajoute rien, car les activités de conseil juridique des experts-comptables sont précisément identifiées et leurs missions principales restent clairement soumises à l'obligation de la déclaration de soupçon.
