Interventions sur "conforme" de Chantal Brunel

...e le contrôle d'une entreprise. La troisième ordonnance améliore le régime des fonds fermés et des SICAF - sociétés d'investissement à capital fixe , qui demeurent jusqu'à présent peu utilisées en France. Ont également été introduites à l'initiative de la commission des Finances du Sénat : la modification du code civil pour permettre l'émission sur la place de Paris d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique, les « sukuks » ; la simplification de la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises PEI avec les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Je suis favorable à l'adoption de ces dispositions qui contribuent à moderniser et rendre plus attractive la place de Paris, notamment en lui permettant d'attirer les capita...

... et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ». Comme vous le voyez, les dispositions de la proposition initiale ont été enrichies. Les nouvelles dispositions sont toutes importantes à des degrés divers, et surtout très attendues par les entreprises et les acteurs économiques de manière générale. C'est pourquoi il me paraît important de procéder à une adoption conforme de l'ensemble du texte, afin qu'il puisse être mis en vigueur dans les meilleurs délais. Ce pourrait être dès le 18 septembre, puisqu'il est prévu que la proposition de loi soit débattue en séance publique le 17 au matin. Il faut que le temps législatif corresponde au temps économique.

Absolument pas. Il s'agit simplement de faire en sorte que le texte soit adopté conforme au cours de la session extraordinaire et non pas renvoyé après la session budgétaire.

N'aggravons pas les lourdeurs administratives françaises, qui génèrent en outre des coûts pour les entreprises. La Commission rejette l'amendement. Article 6 sexies B : Adaptation du régime de la fiducie pour permettre l'émission d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique La Commission est saisie de l'amendement CF 5 de M. Jean-Pierre Balligand.

...ir une partie de cette réserve d'épargne stable : le texte qui vous est soumis, et qui est attendu dans certains milieux financiers et bien au-delà, participe aux quelques réformes nécessaire pour permettre à la place de Paris de bénéficier de cette opportunité. La modification de l'article 2011 du code civil relatif à la fiducie permettra aux détenteurs de « sukuks », c'est-à-dire d'obligations conformes au principe de la finance dite islamique, de pouvoir se prévaloir d'un droit de propriété des actifs supports afin d'être en conformité avec les principes éthiques de loi musulmane ou charia.