Interventions sur "réseaux" de Chantal Bourragué

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a été adopté par le Sénat en mai dernier, après que sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en eut discuté à deux reprises. Certaines des stipulations de cet accord franco-roumain relatif à la protection de l'enfance et à la lutte contre les réseaux qui les exploitent ont été l'objet d'inquiétudes qu'une analyse approfondie permet de lever. Je me réjouis donc qu'un débat en séance publique nous donne l'occasion de préciser la portée de cet accord et de rassurer ceux qui en ont une interprétation erronée. Entre février 2003 et février 2006, la France et la Roumanie ont été liées par un accord ayant le même objet, signé en 2002 et conclu pour...

Entre février 2003 et février 2006, la France et la Roumanie ont été liées par un accord, signé en 2002 et conclu pour trois ans, « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République français et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation ». Celui-ci avait surtout permis la constitution d'un groupe de liaison opérationnel (GLO) grâce auquel les deux pays échangeaient des informations tant sur les cas individuels des mineurs roumains isolés trouvés sur le territoire français que sur les réseaux par l'intermédiaire desquels une partie d'entre eux était arrivée en France et qui les y exploitaient. Depuis que l'accord n...

...lon moi, il n'y a pas d'inquiétudes à avoir sur ce point. Quant au rôle de l'Union européenne, je tiens à souligner que l'Union a versé des fonds à la Roumanie dans le cadre de sa préparation à l'adhésion pour qu'elle adapte ses dispositifs de protection de l'enfance. La France a été chargée de piloter cette réforme. Néanmoins, la nécessité se fait jour de mieux coopérer sur l'identification des réseaux d'exploitation des mineurs, dont le démantèlement résoudra les problèmes rencontrés en France. Pour ce qui est des mineurs arrivés en France accompagnés d'adultes, il faut savoir qu'en droit français, s'il n'est pas accompagné par un adulte titulaire de l'autorité parentale, le jeune est considéré comme un mineur isolé. Quand un mineur isolé est pris en charge par une association, celle-ci conta...

Je remercie Monsieur Luca pour ses propos et je confirme que, alors que la ratification par la Partie roumaine remonte à octobre 2007, nous avons en effet pris du retard dans la lutte contre les réseaux d'exploitation des mineurs. Monsieur Myard a eu raison de compléter la lecture de l'article 4 de l'accord. Ce sont bien les groupes de liaison opérationnels qui permettront d'améliorer substantiellement les échanges sur les phénomènes visés dans le texte. Je précise également que l'article 9 de l'accord prévoit un suivi et une évaluation réguliers de son application. Aucun autre pays n'a formul...