Interventions sur "parquet" de Chantal Bourragué

...nduire à une explosion du nombre de retours, mais à faciliter ceux qui sont dans l'intérêt du mineur. En effet, même les associations qui expriment des inquiétudes reconnaissent que la procédure suivie est souvent trop longue et que la situation des mineurs peut avoir changé avant que leur retour soit organisé. Le nouvel accord donne compétence au juge des enfants, comme auparavant, mais aussi au parquet, pour saisir les autorités roumaines d'une demande d'informations sur un mineur isolé, puis pour autoriser son retour dans son pays si les autorités roumaines le demandent et si toutes les garanties sont réunies pour assurer sa protection. Nous sommes dans le cas, prévu pour tous les mineurs par le droit français, où le parquet intervient en cas d'urgence. Bien que ça ne soit pas explicité dans ...

...duire à une explosion du nombre des retours, mais à faciliter ceux qui sont dans l'intérêt du mineur. En effet, même les associations qui expriment des inquiétudes reconnaissent que la procédure suivie est souvent trop longue et que la situation des mineurs peut avoir changé avant que leur retour soit organisé. Le nouvel accord donne compétence au juge des enfants, comme auparavant, mais aussi au Parquet pour saisir les autorités roumaines d'une demande d'informations sur un mineur isolé, puis pour autoriser son retour dans son pays si les autorités roumaines le demandent et si toutes les garanties sont réunies pour assurer sa protection. Nous sommes là dans le cas, prévu par le droit français, où le Parquet intervient « en cas d'urgence ». Bien que ça ne soit pas explicité dans l'accord, cette ...

...ison de le faire puisque la Roumanie s'est engagée à donner les informations et à prendre, après le retour des mineurs, les mesures de protection qu'elle considère comme nécessaires au regard de la législation roumaine. Le mineur isolé peut sentir le besoin de se sentir chez lui, dans sa famille, dans son pays d'origine, et d'avoir le maximum de protection de la part de ce pays. Quant au rôle du Parquet et du juge des enfants, le droit commun en France veut que le parquet soit saisi en cas de demande de protection en urgence. Au bout de huit jours, le Parquet transmet le dossier au juge des enfants. Il n'y a pas de raison d'avoir un a priori négatif sur l'action du Parquet dans le cas précis des mineurs roumains isolés. Selon moi, il n'y a pas d'inquiétudes à avoir sur ce point. Quant au rôle d...

... la procédure est organisée dans l'intérêt de l'enfant : il restera en France s'il le souhaite. S'il rentre, c'est dans son intérêt, après l'avoir voulu. Enfin, je n'ai pas rédigé ce texte ! Mais en tout état de cause, le droit français s'applique. Je me suis entretenue avec Dominique Versini, défenseure des enfants, et il est sûr que le juge des enfants se prononcera systématiquement lorsque le parquet lui remettra la requête au bout du délai de huit jours.