Interventions sur "mineur" de Chantal Bourragué

...r la portée de cet accord et de rassurer ceux qui en ont une interprétation erronée. Entre février 2003 et février 2006, la France et la Roumanie ont été liées par un accord ayant le même objet, signé en 2002 et conclu pour trois ans. Celui-ci avait permis la constitution d'un groupe de liaison opérationnel grâce auquel les deux pays échangeaient des informations tant sur les cas individuels des mineurs roumains isolés trouvés sur le territoire français que sur les réseaux par l'intermédiaire desquels une partie d'entre eux était arrivée en France et qui les y exploitaient. Depuis que l'accord n'est plus en vigueur, cette structure ne s'est pas réunie, ce qui a constitué une régression dans la coopération bilatérale. L'un des objectifs du nouvel accord signé le 1er février 2007 est de permettre...

Entre février 2003 et février 2006, la France et la Roumanie ont été liées par un accord, signé en 2002 et conclu pour trois ans, « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République français et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation ». Celui-ci avait surtout permis la constitution d'un groupe de liaison opérationnel (GLO) grâce auquel les deux pays échangeaient des informations tant sur les cas individuels des mineurs roumains isolés trouvés sur le territoire fra...

A Monsieur Bataille, je tiens à dire que c'est le groupe de liaison opérationnel (GLO) qui permet d'obtenir des informations. L'association « hors la rue » voudrait pouvoir agir en Roumanie, mais elle n'a pas de raison de le faire puisque la Roumanie s'est engagée à donner les informations et à prendre, après le retour des mineurs, les mesures de protection qu'elle considère comme nécessaires au regard de la législation roumaine. Le mineur isolé peut sentir le besoin de se sentir chez lui, dans sa famille, dans son pays d'origine, et d'avoir le maximum de protection de la part de ce pays. Quant au rôle du Parquet et du juge des enfants, le droit commun en France veut que le parquet soit saisi en cas de demande de protect...

Je remercie Monsieur Luca pour ses propos et je confirme que, alors que la ratification par la Partie roumaine remonte à octobre 2007, nous avons en effet pris du retard dans la lutte contre les réseaux d'exploitation des mineurs. Monsieur Myard a eu raison de compléter la lecture de l'article 4 de l'accord. Ce sont bien les groupes de liaison opérationnels qui permettront d'améliorer substantiellement les échanges sur les phénomènes visés dans le texte. Je précise également que l'article 9 de l'accord prévoit un suivi et une évaluation réguliers de son application. Aucun autre pays n'a formulé de demande d'accord bila...