Interventions sur "collège" de Chantal Bourragué
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Toujours pour donner plus de force aux délibérations collégiales, nous demandons que la majorité des membres du collège soit présente. C'est un amendement de cohérence avec des amendements précédemment adoptés. (L'amendement n° 271, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 12 bis, amendé, est adopté.)
