Interventions sur "arme" de Chantal Bourragué
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Le projet de loi prévoit, à l'article 461-16, d'aggraver les peines de vol et de recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés. Or, ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de toute référence à leur propriétaire. Le cod...
Je me souviens qu'en 2002, alors que j'étais engagée dans le combat contre les armes à sous-munitions, je n'osai espérer de résultat en ce domaine. Je salue en conséquence ce texte qui doit éviter de nouvelles victimes civiles.
