Interventions sur "parc" de Chantal Berthelot

...FRB) n'était pas disponible 18 mois après son lancement. Mais vous avez indiqué que la France et certains États européens sont prêts à signer le 16 juin le protocole « Accès aux ressources et partage des avantages » (APA) et nous avons reçu ce matin un mail indiquant qu'une conférence aura lieu le 28 juin sur les enjeux de l'application de l'APA en outre-mer. Précisément, la charte concernant le parc amazonien du Guyane devant être signée d'ici la fin de l'année, la signature de l'APA est urgente. Même si des mesures transitoires seront appliquées, il importe qu'un cadre juridique soit mis en place afin que ces mesures et ces orientations soient pérennes et stables. Tous les acteurs locaux guyanais, les politiques et les scientifiques en appellent à des lois afin que la Guyane puisse accéder ...

Je suis un peu surprise que le rapporteur souhaite étendre le droit commun de la chasse au parc amazonien de Guyane. Si le droit commun est bel et bon, il est encore meilleur lorsqu'il s'applique avec réalisme. Or la loi de 2006 relative aux parcs nationaux et le décret de février 2007 instituant le parc amazonien disposent que le droit de chasse des communautés habitant cet espace est maintenu.

Le préfet et l'ONCFS, en l'occurrence, ont outrepassé leurs droits car le conseil d'administration du parc amazonien n'a pas été informé de la demande de cette disposition, non plus que le directeur du parc lui-même. J'ajoute que, si les braconniers sont en situation irrégulière, ce nouveau texte est inutile pour les sanctionner pénalement. Je vous demande donc de bien vouloir surseoir à un tel projet.

Je comprends votre embarras, mais je maintiens que le préfet et les responsables de l'ONCFS ont outrepassé leurs prérogatives et qu'ils auraient dû avoir la décence de nous informer, Mme Taubira et moi, de même d'ailleurs que le conseil d'administration du parc amazonien. Le décret interdit très clairement la chasse et la pêche à l'intérieur de ce parc, dont le directeur a cependant toute autorité pour accorder les dérogations nécessaires aux communautés amérindiennes et bushininguées.