Interventions sur "fichier positif" de Cécile Gallez
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...ue du crédit tout en l'encadrant de manière à lutter contre le surendettement ; je crois qu'il y a unanimité parmi nous sur ce point. Tel est, certes, l'objectif que veut poursuivre le Gouvernement avec ce projet de loi, qui présente indiscutablement des avancées notables en matière de surendettement, mais je crains que ce texte ne soit beaucoup trop timoré en ce qui concerne l'instauration d'un fichier positif, puisqu'il la soumet aux conclusions d'un rapport.
Il importe peu que ces conclusions soient rendues dans un délai de trois ans ou de dix-huit mois, car c'est maintenant que ce fichier positif doit être créé. J'espère que l'amendement que j'ai déposé en ce sens sera adopté par tous ceux qui, confrontés dans leur circonscription à ce fléau du surendettement, sont bien conscients de l'urgence de la création d'un tel fichier. Vous savez bien que, sur le terrain, nous constatons tous l'inadaptation des procédures de surendettement. L'absence de mécanismes de régulation, de prévention et d...
J'avais déjà présenté un amendement tendant à créer un « fichier positif », recensant tous les encours de crédits tout en respectant les principes de la loi « informatique et libertés », lors de la discussion d'un texte relatif au surendettement présenté par M. Jean-Louis Borloo. La création d'un tel fichier me semble indispensable.
