Interventions sur "réglementée" de Cécile Dumoulin

Le projet de loi n° 2789 vise à satisfaire à l'obligation constitutionnelle d'application du droit communautaire et de transposition des directives européennes découlant de l'article 88-1 de la Constitution. Ce texte compte onze articles au contenu varié, portant sur la santé (titre Ier), sur certaines professions et activités réglementées (titre II) et sur les communications électroniques (titre III). Leur point commun réside dans leur objectif : mettre le droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire et, en particulier, réduire le retard pris par la France dans la transposition de plusieurs directives. En effet, la France a accumulé un retard global important dans la transposition des direct...

...e même niveau d'exigences que le dossier d'habilitation et que les conditions de contrôle seraient les mêmes. La sécurité de l'évaluation externe est donc parfaitement assurée. L'article 10 ne fait que transposer l'exception prévue par la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, afin de réparer un oubli de transposition pour deux professions réglementées : les professeurs de danse et les assistants de service social. Nous n'avons ici aucune marge de manoeuvre. Je n'ai pas d'informations précises au sujet des évaluations mutuelles organisées durant l'année 2010. J'approuve donc la suggestion de Jean-Patrick Gille de pouvoir faire le point de leur déroulement en auditionnant le SGAE. À Paul Jeanneteau, qui a évoqué la question des médicaments tr...

Je partage avec l'ensemble des intervenants la volonté de protéger les mannequins. Force est toutefois de constater que les incompatibilités instituées en 1990 afin d'éviter les conflits d'intérêts sont contraires à la directive « Services ». La profession de responsable d'une agence de mannequins n'est pas une profession réglementée, car son accès n'est pas subordonné à la possession de qualifications professionnelles, d'un diplôme ou d'un titre déterminés. La profession de responsable d'agence de mannequins ne répond donc pas aux critères de l'article 25 de la directive et l'exception française ne saurait être maintenue. Cela n'entraînera toutefois pas une dérégulation complète de cette activité. En effet, pour s'établir e...

En application de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour s'établir dans un État où la profession est réglementée, le demandeur doit toujours posséder un titre de formation. Ce titre suffit si la profession ou la formation est réglementée dans son État d'origine, sinon deux années d'expérience professionnelle sont exigées.

Aux termes de l'article 3 de la directive, une formation réglementée est une formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.

La directive permet, dès lors que le demandeur possède un titre de formation et que la formation est réglementée dans son État d'origine, d'exercer cette profession dans un État où la profession est réglementée.

La profession est réglementée en France, dès lors, les demandeurs venant d'un pays où ni la profession ni la formation ne sont réglementées, devront justifier de deux ans d'expérience professionnelle. Lorsque la formation est réglementée dans leur pays d'origine, ces deux années d'expérience ne seront plus exigées.