Interventions sur "maison" de Cécile Dumoulin

J'ai déjà dit dans la discussion générale tout le bien que je pensais de cette proposition et notamment de son article 1er, qui crée les maisons d'assistants maternels. J'y reviendrai plutôt au cours de l'examen des amendements.

Monsieur Benoit, il s'agit bien, dans l'esprit de la proposition de loi, de donner les mêmes droits à une assistante maternelle qui travaille à son domicile et à celle qui exerce à l'extérieur. Alors qu'à domicile il est possible de garder quatre enfants, pourquoi voulez-vous que celles qui travaillent dans des maisons d'assistants maternelles aient moins de droits ? En ce qui concerne les normes d'accueil, vous savez tous fort bien que, dans les structures collectives, on compte actuellement un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un adulte pour sept enfants qui marchent. Dans ces conditions, il me semble que l'assistante maternelle, qui est une professionnelle de la petite enfance, peut bien, si...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi relative à la création de maisons d'assistants maternels émanant de nos collègues sénateurs du groupe Union centriste constitue une réponse supplémentaire au besoin crucial de garde d'enfants, et je m'en réjouis car cela contribue à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans l'accès au travail. La France consacre plus de 1 % de son PIB à l'accueil du jeune enfant, ce qui la place dans le peloton de tête ...

... par tous, ne pouvait trouver son application car la convention élaborée était trop rigide, était jugée inapplicable par les présidents de conseils généraux ayant un regroupement dans leur département, et ne correspondait ni au quotidien des assistants maternels ni aux attentes des parents. Il fallait donc faire évoluer le cadre législatif en transformant le regroupement d'assistants maternels en maisons d'assistants maternels : les MAM. Ce texte présente de nombreuses avancées, offre un cadre juridique garantissant la sécurité et le bien-être des enfants, et facilite les amplitudes horaires élargies.

...inscrivant le nom des assistants maternels à qui l'accueil est délégué dans le contrat de travail et dans le contrat d'assurance, et en s'assurant de leur accord. La délégation d'accueil est rendue possible par ce texte, mais elle n'est pas obligatoire. C'est le parent qui décide s'il veut en bénéficier. La convention avec la CAF n'est pas rendue obligatoire non plus, mais rien n'interdit à une maison d'assistants maternels d'en signer une. Comme le rapporteur, je pense qu'il faudra probablement faire évoluer la convention-type existante. Aux esprits chagrins qui évoquent une crèche au rabais, je rappellerai qu'il ne s'agit en aucun cas d'un accueil collectif,