Interventions sur "boissons" de Cécile Dumoulin

...els payés, de salaire minimum, de santé et de sécurité au travail. La France a opté pour une transposition sectorielle, et non transversale, de la directive « Services ». Si de nombreuses mesures d'adaptation ont déjà été prises, il subsiste un certain nombre de régimes d'autorisation qui ne répondent pas encore aux critères de la directive. Il s'agit : du régime d'autorisation de la vente de boissons, que l'article 1er vise à rendre conforme à la directive en simplifiant et en harmonisant les différentes obligations administratives des débits de boissons à consommer sur place ou à emporter, et des restaurants. du régime des organismes agréés intervenant dans la certification et la revente des dispositifs médicaux, que l'article 2 vise à rendre conforme à la directive en reconnaissant la ce...

Je partage votre préoccupation de protection de la santé publique en ce qui concerne les boissons alcoolisées. Mais cet article ne me semble pas aller dans le sens inverse : la déclaration administrative comportera les mêmes exigences que la déclaration fiscale, et elle donnera lieu, de la même façon, à l'octroi d'une licence. Nous avons l'obligation de simplifier notre droit, selon l'article 5 de la directive « Services ». La déclaration administrative permettra, de plus, de contrôler la dét...

Dans un souci de simplification, je vous propose de ramener de deux mois à quinze jours le délai dans lequel il convient d'accomplir la déclaration administrative en cas de déménagement d'un débit de boissons à consommer sur place.

Il s'agit d'une simple harmonisation, quinze jours étant le délai prévu lors de la création d'un tel établissement ou en cas de déménagement d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter. Nous avons consulté l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), premier syndicat de ce secteur d'activité, qui s'est déclarée favorable à cette proposition. En cas de décès, le délai d'un mois est maintenu, afin de laisser aux intéressés le temps de se retourner.

Il s'agit de faire en sorte que les personnes qui ne vendent pas de boissons alcooliques à emporter entre vingt-deux heures et huit heures continuent à être exonérées de l'obligation de détenir un permis d'exploitation.

Cet amendement important vise à supprimer l'obligation de détenir une licence de première catégorie, c'est-à-dire pour vendre des boissons sans alcool, dans un débit de boissons à consommer sur place. Ainsi, opérerions-nous une transposition complète de la directive « Services », puisque le nouveau régime des restaurants et des débits de boissons à emporter les dispense de l'obligation de détenir une licence pour vendre des boissons sans alcool.

Oui. On allège le dispositif pour ces boissons, mais on ne change rien pour les boissons alcoolisées. On comprend mal pourquoi un salon de thé devrait obtenir une licence s'il ne vend que des boissons sans alcool. Cette proposition répond une nouvelle fois à notre obligation et notre volonté de simplifier le droit existant.

La licence et le contrôle sont deux choses distinctes. Encore une fois, il s'agit simplement d'étendre aux débits de boissons à consommer sur place, une disposition déjà prévue pour la vente à emporter et les restaurants.