Interventions sur "soldes flottants" de Catherine Vautrin

Je vous remercie monsieur le Président. Plus de deux ans et demi après le vote de la LME, il était temps de faire un nouveau bilan de la LME et, avec Jean Gaubert, nous avons choisi de traiter spécifiquement un certain nombre de sujets qui sont les soldes flottants, l'Autorité de la concurrence, les délais de paiement et la négociabilité. Plusieurs sujets ne seront donc pas abordés : ainsi, vous reconnaîtrez avec nous que tout ce qui concerne le Livret A nous semble relever davantage de la Commission des finances ; un bilan de l'auto-entrepreneur a par ailleurs déjà été effectué et même présenté à notre Commission il y a quelques mois. Quant à l'urbanisme c...

...tion unique pour favoriser le contrôle de la DGCCRF qui pourra alors assurer un suivi de l'ensemble des opérations. C'est exactement la même chose pour les stocks déportés. Nous avons exigé que lorsqu'il y a convention entre un logisticien et un distributeur, la convention logistique soit ajoutée à la convention unique afin, encore une fois, de favoriser cette traçabilité. En ce qui concerne les soldes flottants, certains regrettent que nous n'envisagions que de procéder à des analyses : c'est tout simplement parce que la dernière étude en la matière (la fameuse étude du CRÉDOC) date de décembre 2010. À la suite de cette étude, le nouveau secrétaire d'État chargé du commerce a décidé de prolonger, pour une année supplémentaire, le dispositif. Il nous semble donc que nous avons aujourd'hui besoin d'une an...