Interventions sur "repoussé" de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission ? M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Je souhaite expliciter sa position et la mienne en particulier. J'ai bien conscience, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'une innovation dans l'action contentieuse administrative. Cette action collective déboucherait sur un simple jugement déclaratoire, non directement exécutoire. Ce jugement porterait sur la reconnaissance générale d'un droit ou d'une responsabilité dans la s...

Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune, qui sont défendus. (Les amendements nos 56 et 159, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)