Interventions sur "paiement" de Catherine Vautrin

... de terres disparaissent ainsi tous les ans ! Il est donc grand temps, comme l'ont dit les rapporteurs, qu'une proposition de loi intervienne rapidement afin de faire en sorte que l'urbanisme commercial soit aligné sur l'urbanisme de droit commun permettant ainsi d'avoir enfin une vision claire sur ce sujet. Comme cela a été souligné, un bilan positif peut être tiré de la réduction des délais de paiement en dépit des 39 dérogations qui ont été accordées mais dont on peut penser qu'elles étaient nécessaires dans le cadre d'une procédure « en sifflet » dont l'objectif reste de parvenir à 60 jours. Dans les négociations, ce sont en effet très souvent les fournisseurs qui subissent la pression et qui jouent malgré eux le rôle de banquiers alors même qu'ils éprouvent des difficultés très importantes. ...

... sont consommatrices d'espace, notamment dans les agglomérations. Le projet traite des transformations des locaux d'habitation en locaux commerciaux ou à usage mixte ainsi que des rez-de-chaussée d'immeuble, mais il n'est pas question de l'accès au foncier. Les parlementaires UMP travaillent sur le sujet, notamment sur les problèmes de dépollution et d'accès aux friches. S'agissant des délais de paiement, ils ont été interpellés sur la notion de réserves par certains industriels, notamment par des sous-traitants de l'automobile et des entreprises travaillant dans le secteur de la métallurgie, ainsi que par des représentants de chambres de commerce. Prétexter, pour prolonger les délais de paiement, que l'on a besoin de maintenir des réserves ou que la pièce fournie n'est pas tout à fait conforme e...