Interventions sur "jugement" de Catherine Vautrin
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En effet, la deuxième rectification à l'amendement qui m'est soumise précise que ce délai court « à compter du jugement ».
Mme la garde des sceaux l'a présentée au cours de la discussion avec M. Raimbourg. L'amendement est donc ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : motivée , sont insérés les mots : , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement . » (L'amendement n° 51 deuxième rectification est adopté.)
