Interventions sur "fournisseur" de Catherine Vautrin

...suis tout à fait d'accord avec vous Monsieur le Président en disant que, pour Jean Gaubert et moi, il ne se passe pas un seul instant lorsque nous travaillons sur ce sujet sans que nous n'ayons également une pensée pour notre ami Jean-Paul Charié, dont nous savons effectivement combien il s'était investi sur ce texte. Avant que Jean Gaubert ne vous parle plus particulièrement des relations entre fournisseurs et distributeurs et de tout ce qui concerne les négociations commerciales, je vais aborder dans un premier temps les autres thèmes évoqués dans ce rapport. Comme l'ont illustré les quatre grands objectifs poursuivis par la LME, comme le sous-entend également l'appellation même de cette loi, il s'agit d'un texte de nature à toucher l'ensemble de notre économie. Contrairement à l'impression qu'on...

...enir vers les marges arrière que nous considérons qu'il faut exiger une reddition systématique des comptes. En effet, actuellement, les nouveaux instruments promotionnels font l'objet de mandats, qui ne figurent pas dans la convention unique. Et, très souvent, il n'y a aucune reddition des comptes alors que cette traçabilité est indispensable. Cela est d'autant plus vrai que c'est généralement le fournisseur qui fait la promotion, mais que c'est le distributeur qui en fait l'annonce, rendant l'action du fournisseur peu lisible. Nous souhaitons en outre que ce mandat soit annexé à la convention unique pour favoriser le contrôle de la DGCCRF qui pourra alors assurer un suivi de l'ensemble des opérations. C'est exactement la même chose pour les stocks déportés. Nous avons exigé que lorsqu'il y a convent...

...si d'avoir enfin une vision claire sur ce sujet. Comme cela a été souligné, un bilan positif peut être tiré de la réduction des délais de paiement en dépit des 39 dérogations qui ont été accordées mais dont on peut penser qu'elles étaient nécessaires dans le cadre d'une procédure « en sifflet » dont l'objectif reste de parvenir à 60 jours. Dans les négociations, ce sont en effet très souvent les fournisseurs qui subissent la pression et qui jouent malgré eux le rôle de banquiers alors même qu'ils éprouvent des difficultés très importantes. La négociabilité est aujourd'hui au milieu du gué : soit on échoue, soit on réussit. On sera d'ailleurs bientôt fixé car nous sommes actuellement à la période de l'année où se négocient les plans d'affaires, ceux-ci devant être signés en principe au 1er mars au pl...

...écision qui doit être rendue vendredi mais, quoi qu'il en soit, pour 2011, nous en sommes déjà à deux déréférencements, sur des marques nationales très importantes, et c'est le fait du distributeur qui détient les plus grosses parts de marché dans notre pays. Par ailleurs, alors que la LME prévoit expressément que le socle de la négociation est constitué par les conditions générales de vente, les fournisseurs se voient de plus en plus souvent opposer les conditions générales d'achat. La convention unique soulève elle aussi des difficultés car sur le terrain, on ne sait pas si elle constitue bien la référence, la notion de plan d'affaires qui n'a pas d'existence juridique ayant par ailleurs été évoquée. On comprend qu'une date butoir le 1er mars ait été fixée pour les négociations commercial...