Interventions sur "distributeur" de Catherine Vautrin

... d'accord avec vous Monsieur le Président en disant que, pour Jean Gaubert et moi, il ne se passe pas un seul instant lorsque nous travaillons sur ce sujet sans que nous n'ayons également une pensée pour notre ami Jean-Paul Charié, dont nous savons effectivement combien il s'était investi sur ce texte. Avant que Jean Gaubert ne vous parle plus particulièrement des relations entre fournisseurs et distributeurs et de tout ce qui concerne les négociations commerciales, je vais aborder dans un premier temps les autres thèmes évoqués dans ce rapport. Comme l'ont illustré les quatre grands objectifs poursuivis par la LME, comme le sous-entend également l'appellation même de cette loi, il s'agit d'un texte de nature à toucher l'ensemble de notre économie. Contrairement à l'impression qu'on a parfois pu avo...

...il faut exiger une reddition systématique des comptes. En effet, actuellement, les nouveaux instruments promotionnels font l'objet de mandats, qui ne figurent pas dans la convention unique. Et, très souvent, il n'y a aucune reddition des comptes alors que cette traçabilité est indispensable. Cela est d'autant plus vrai que c'est généralement le fournisseur qui fait la promotion, mais que c'est le distributeur qui en fait l'annonce, rendant l'action du fournisseur peu lisible. Nous souhaitons en outre que ce mandat soit annexé à la convention unique pour favoriser le contrôle de la DGCCRF qui pourra alors assurer un suivi de l'ensemble des opérations. C'est exactement la même chose pour les stocks déportés. Nous avons exigé que lorsqu'il y a convention entre un logisticien et un distributeur, la conven...

... indicateurs des prix des matières premières, qui pourraient s'inspirer des indicateurs des cours du pétrole ? Enfin, vous avez évoqué les filières agro-alimentaires mais celles-ci sont incomplètes car elles n'incluent pas la distribution : ne faudrait-il pas adopter une vision plus globale des filières et quels sont, selon vous, les moyens de contourner le rapport de forces entre producteurs et distributeurs ?

...sionnels soulignent que la situation est, cette année, particulièrement tendue et la pression palpable. Il sera donc crucial d'analyser les conditions de signature de ces plans d'affaires : je proposerai d'ailleurs à la CEPC de se pencher sur ce sujet avec la DGCCRF. Plus généralement, je souhaite préciser que deux groupes de travail ont été constitués au sein de la CEPC, l'un sur les marques de distributeur (MDD), qui deviennent aujourd'hui un phénomène de grande ampleur, et l'autre précisément sur les plans d'affaires. Le rôle de la CEPC est également de contribuer au déchiffrage de la loi : c'est le cas notamment pour la notion de « déséquilibre significatif », point clé de la loi dont la lisibilité n'est pas encore bien assurée même si l'arrêt Castorama apporte désormais des précisions à cet éga...

... modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), notre commission a eu l'occasion de travailler sur la contractualisation pour les prix des matières premières agricoles ; nous voulons maintenant essayer de travailler sur l'ensemble de la filière. Concernant le dossier du « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », je vous livre la présentation qu'en a faite un distributeur : « cette disposition revient à pouvoir être arrêté pour un excès de vitesse alors même que personne ne peut vous dire à combien la limite était fixée ». Tout le problème du déséquilibre significatif est là : il n'y a pas de définition. Nous attendons la décision qui doit être rendue vendredi mais, quoi qu'il en soit, pour 2011, nous en sommes déjà à deux déréférencements, sur des marques nationa...