Interventions sur "commis" de Catherine Vautrin
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J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte de la commission.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23, 33 et 53, portant article additionnel avant l'article 1er. La parole est à Mme Chantal Bourragué, suppléant Mme Nicole Ameline, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l'amendement n° 23.
La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paternotte va être exaucé, puisque sur le vote de l'amendement n° 32, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ? http: www.assemblee-nationale.frtribunfiches_id2073.aspM. Thierry Mariani, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer la condition de double incrimination qui exige que les faits reprochés soient punis tant par la législation française que par celle de l'État où ils ont été commis. Cette condition n'est jamais que la traduction du principe de légalité des peines. E...
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 31, 46 rectifié et 64 qui sont défendus. (Les amendements identiques nos 31, 46 rectifié et 64, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 7 bis est adopté.)
