Interventions sur "chambres de commerce" de Catherine Vautrin
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Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité pour des chambres de commerce et d'industrie territoriales de fusionner entre elles dans le cadre des schémas sectoriels. La philosophie générale du projet de loi vise en effet, au-delà de la seule régionalisation, à favoriser le rapprochement entre chambres de commerce et d'industrie.
Cet amendement fixe les missions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France : elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ; elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ; elles peuvent, par contrat, être chargées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de la gestion de tout équipement, infrastructure ou ser...
Un amendement adopté avant l'article 1er définit dorénavant les missions des chambres de commerce et d'industrie. Je propose donc de supprimer l'alinéa 21 du présent article et je donne un avis défavorable aux trois autres amendements qui ne tendent qu'à le modifier.
Il s'agit de rappeler en la détaillant la fonction de formation des chambres de commerce et d'industrie.
Cet amendement, qui est peut-être d'ordre réglementaire dans son fondement, est néanmoins important car il tend à assurer une représentation équitable au sein des chambres de commerce et d'industrie. Aux termes du projet, aucune chambre territoriale ne peut disposer à la chambre régionale de plus de 35 % des sièges. Cependant, lorsque leur nombre est inférieur ou égal à quatre, ou lorsque le poids économique de l'une d'elles dépasse 50 %, il nous a paru que ce plafond pouvait être porté à 45 %.
Les principaux usagers des chambres de commerce étant les petites entreprises, il serait plus équitable de porter de 30 % à 40 % la part liée à la CFE. D'où le sous-amendement CE 324.
L'amendement CE 339 vise à offrir aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à ceux du réseau des chambres des métiers la possibilité de se regrouper au sein d'une structure commune, à tire expérimental et pour une période déterminée à préciser par voie réglementaire.
