Interventions sur "LME" de Catherine Vautrin

Je vous remercie monsieur le Président. Plus de deux ans et demi après le vote de la LME, il était temps de faire un nouveau bilan de la LME et, avec Jean Gaubert, nous avons choisi de traiter spécifiquement un certain nombre de sujets qui sont les soldes flottants, l'Autorité de la concurrence, les délais de paiement et la négociabilité. Plusieurs sujets ne seront donc pas abordés : ainsi, vous reconnaîtrez avec nous que tout ce qui concerne le Livret A nous semble relever davantage...

.... Le problème réside dans l'application de la notion de « déséquilibre significatif » et du rapport du fort au faible, qui peut varier selon les interlocuteurs. S'agissant enfin de l'urbanisme commercial, un certain nombre d'entre nous ont signé une proposition de loi il y a près d'un an, car le Gouvernement n'avait pas tenu ses engagements : on a donc déjà depuis longtemps tiré les leçons de la LME en la matière !

...is des précisions à cet égard. Enfin, si tous s'accordent à dire que les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales, je note par ailleurs qu'un certain nombre d'acteurs souhaiteraient néanmoins que l'on s'intéresse également aux conditions générales d'achat (CGA). Nous gagnerions donc beaucoup à nous intéresser à cet élément. En conclusion, je considère que la LME est un texte qui a clairement fait avancer les choses. Nous devons cependant être vigilants sur son application, afin que cette loi permette une vraie clarification des relations commerciales et une réelle prise en compte de l'urbanisme commercial dans notre pays.

Le bilan de la LME dressé par MM. Ollier et Gaubert était en effet pour le moins mitigé. Nous présenterons un nouvel état des lieux dans quelques semaines. Vous vous félicitiez tout à l'heure, madame la ministre, de la baisse des prix des produits de grande consommation. Pour notre part, nous nous sentons écartelés entre la maîtrise de l'inflation et un problème de politique industrielle qui touche notamment le se...