Interventions sur "injure" de Catherine Quéré
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La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à supprimer deux grossières discriminations que comporte notre droit dans l'incrimination des injures, des diffamations et des provocations à la discrimination, la haine et la violence. Première discrimination, les délais de prescription de l'action pénale diffèrent selon la catégorie de personnes victimes de tels propos, alors que les sanctions encourues sont les mêmes et que les délits sont identiques. En effet, le délai de prescription est d'un an pour les victimes de propos racistes ou xéno...
...ent à traiter d'affaires liées à des propos tenus dans la presse ; tout se passe dans d'autres pans de la sphère publique. Je remarque que le délai de trois mois est le plus bref de toute l'Europe et que le délai d'un an constitue lui-même une dérogation très importante par rapport au régime de droit commun de prescription prévu dans le code pénal, qui est de cinq ans. Cela fait sept ans que les injures, diffamations, provocations à la haine racistes et xénophobes se prescrivent à un an. Pouvez-vous affirmer qu'un tel délai a muselé la presse et brimé la liberté d'expression ? L'interdiction de diffamer et d'injurier est consubstantielle à la liberté d'expression. Selon l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « L'exercice [de ...
