Interventions sur "recommandation" de Catherine Lemorton

Cet amendement est extrêmement important. Je donne un exemple. Chacun le sait, l'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C'est l'envoi des recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction et la suspension de l'accès à internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soit contradictoire dès l'envoi du premier avertissement. En effet, suspendre l'accès d'un abonné à internet n'est pas anodin. Nous allons, dans le cadre du dével...