Interventions sur "profession" de Catherine Lemorton

La principale vertu de cette mission a été d'entendre l'ensemble des professionnels pour fournir une photographie fidèle de la formation des auxiliaires médicaux en France. J'avoue que parfois, le rapporteur et moi-même avons été si surpris des propos qui nous étaient tenus qu'il était heureux que nous soyons alors assis : je pense notamment aux instituts de formation non conventionnés avec l'État que je ne peux pas tous énumérer tant ils sont nombreux. La mission d'informat...

Juste une précision pour commencer, monsieur le rapporteur : c'est bien le 16 décembre, et non le 10, que cette proposition de loi a été votée en première lecture. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la thématique de la formation universitaire des professions de santé est importante, lourde de sens et de conséquences. Avant de nous lancer dans l'examen des articles qui composent cette proposition de loi, il me semble opportun de poser la question préalable suivante : ce texte apportera-t-il une solution, même partielle, aux problématiques auxquelles sont confrontés les étudiants des professions de santé ? Permettez-moi d'abord de revenir quelques an...

Notons néanmoins la prise en compte par le rapport de l'impérieuse nécessité de mettre en place un système de tutorat, outil indispensable dans un cursus aussi nouveau et concurrentiel que celui des professions de santé. Le constat reste néanmoins amer. Socle de cette proposition de loi, le rapport Bach n'a pas su se mettre au niveau de la situation. Pour autant, pourrions-nous en vouloir aux membres de la commission Bach ? Non, bien sûr. Eux-mêmes se sont plaints de la précipitation avec laquelle on leur a demandé de travailler et de la trop faible quantité d'auditions effectuées pour réaliser un pan...

...uit mois de formation ; l'instauration de passerelles entre les différentes filières universitaires afin que des étudiants titulaires d'un master littéraire ou de sciences humaines, diplômés d'une école de commerce ou d'un IEP puissent intégrer la deuxième année de médecine sur dossier et après un entretien de motivation. Cette proposition a pour objet d'éviter l'« uniformisation trop étroite des professionnels de santé ». L'article 2 fixe son entrée en application à la rentrée 2010-2011, afin que les étudiants puissent bénéficier au plus vite des avancées précédemment évoquées. Rappelons tout de même que, lors de la première lecture du texte, Mme la ministre avait fortement insisté sur deux points : la proposition était immédiatement opérationnelle dès la rentrée de septembre 2009 et unanimeme...

...et la bonne volonté affichée, nous sommes bien forcés de nous rendre à l'évidence : l'ambition de ce texte est minimale par rapport au problème qui se pose à nous. Et les quelques préconisations du rapport Bach qui ont été retenues ne sont pas de nature à améliorer la situation. Elles risquent, au contraire, de la faire perdurer. Évoquons d'abord la mise en place de la L1 santé, limitée à quatre professions de santé. Dans cette configuration, cette première année ne pourra être un outil de mise en dynamique et en transversalité de tous les futurs professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux. Comme le rappelait le rapport Debouzie, la définition des professions de santé, suivant leur conception juridique, est la suivante : « Les professions de santé regroupent les seuls professionnels médicaux...

Ou bien ce texte devait viser l'ensemble des professions de santé, médicales ou paramédicales, pour donner une cohérence à une branche professionnelle qui, de plus en plus, est amenée à travailler en transversalité ; ou bien il fallait gérer l'existant en n'appliquant la réforme que pour les trois professions aujourd'hui concernées par le tronc commun, quitte à mener par la suite une étude d'impact. En aucun cas il ne fallait produire un texte qui, en...

Là encore, la proposition oublie l'essentiel, c'est-à-dire les moyens. Un dernier exemple montrera bien la faiblesse de la proposition au regard de la réalité à traiter : l'instauration des passerelles entre filières universitaires. Je l'ai dit, pour justifier cette nouveauté, le rapporteur parle de l'« uniformisation trop étroite des professionnels de santé ». Là encore, nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'esprit de la proposition. Mais d'où vient cette uniformisation? Elle vient, pour l'essentiel, du milieu social des bacheliers qui intègrent les différents cursus des professions de santé : les catégories socioprofessionnelles supérieures sont en effet surreprésentées. Seules les catégories socioprofessionnelles supérieures peuven...

...eut que nous conduire à être circonspects. Car, si l'on s'interroge sur les raisons du manque d'ambition et de crédibilité du texte pour répondre aux besoins de notre système de formation, on comprend qu'il ne peut prendre toute sa dimension faute de moyens. Comment, en effet, mettre en place le tutorat sans engagement financier de l'État ? Comment gérer une véritable L1 santé, ouverte à d'autres professions, quand la seule L1 a minima proposée va déjà connaître d' énormes difficultés financières dans sa mise en oeuvre ? Comment intégrer les élèves réorientés en facultés de sciences ? Noyée dans des considérations de façade, cette proposition a perdu toute sa substance, tout son sens. Hélas, le cas n'est pas isolé. Rappelons-nous, mes chers collègues, le plan de réussite en licence. Un an après sa ...

...t, comme dit le poète ces mots devraient vous parler, madame la ministre , « il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'examen de ce texte et sa comparaison avec les rapports qui, de près ou de loin, ont pu lui servir d'étalon, nous montrent que celui-ci n'est pas au niveau des besoins : manque d'ambition, car il est réduit à quatre professions de santé, dont certaines ont déjà exprimé leur désaccord avec un dispositif qui va déstabiliser totalement leur système de formation ; manque criant de moyens pour accompagner cette réforme des outils indispensables à sa réussite je ne citerai que le tutorat ; préconisations hasardeuses de réorientation des étudiants en difficulté ; et tout cela est noyé dans un contexte politique où l'actue...

...rter à 3 300. Or 16 000 pharmaciens ont aujourd'hui plus de cinquante-cinq ans et partiront en retraite d'ici à cinq ans. Durant cette période, 11 000 pharmaciens seulement s'inscriront au tableau de l'ordre. Si nous ne sommes pas vigilants sur le numerus clausus des pharmaciens, nous rencontrerons le même problème que pour les médecins. Quant à l'argument selon lequel il faudrait rapprocher les professions de santé, il est irrecevable pour les pharmaciens. Si des professions devaient être intégrées dès la première année bien qu'en réalité, une première année d'études ne soit pas la période idéale pour que les gens puissent se parler en bonne intelligence, quand on connaît le nombre de personnes reçues au terme de cette année ! , ce sont les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infi...

Madame la ministre, il faut relire les textes. La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » n'a pas du tout confié un rôle nouveau aux pharmaciens ; elle a simplement mis en adéquation le code de la santé publique avec la pratique actuelle, la définition de la profession contenue dans le code étant devenue désuète. En ce qui concerne la coopération entre professionnels de santé, nos amendements sur le sujet, notamment ceux sur la participation à la permanence des soins les week-ends et jours fériés, ont tous été rejetés. Il ne faut donc pas dire ce qui n'est pas. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.) M. Jean Mallot. M. Jardé aurait aimé s'exprimer !

Je regrette que cet amendement soit rejeté car, je le rappelle, nous ne faisons qu'insister, depuis de nombreux mois, sur ce qui est la raison d'être de ce texte : rapprocher les professions de santé qui sont amenées à travailler quotidiennement ensemble. Les masseurs kinésithérapeutes travaillent en effet dans les centres de rééducation, les établissements pour personnes âgées et dépendantes ; ils y sont en étroite relation avec les médecins. Il en va de même pour les infirmiers. Dans le cadre des maisons pluridisciplinaires et de la délégation de tâches sur les soins de suite, c...

...upérieur, notamment à l'université, est l'un des domaines régaliens de l'État. À ce titre, cet accord aurait dû faire l'objet d'un vrai débat démocratique dans l'hémicycle car il nous semble qu'on a ouvert, dans notre pays, une brèche dans la laïcité. Alors que, je le répète, l'accord laisse régner le plus grand flou sur les diplômes concernés, dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que les professions de santé touchent au vivant ? Or, compte tenu de la position du Vatican sur l'utilisation du préservatif sur le continent africain dévasté par le sida (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP),

Il s'agit d'un amendement de cohérence. À l'alinéa 10, il conviendrait de substituer aux mots : « est associé à », les mots : « donne son accord sur ». Former des médecins est une chose, c'en est une autre d'avoir l'avis du ministre de la santé qui, notamment, gère la répartition des professionnels de santé. Je rejoins notre collègue M. Jardé pour déplorer le déficit de médecins généralistes dans certains territoires, déficit que ne palliera pas l'augmentation du numerus clausus tant que manquera la volonté politique d'aller installer les médecins là où il le faut. Madame la ministre, mes propos relatifs à cette discipline qu'on nomme spécialité depuis trois ans spécialité de médeci...

...r des questions et nous en avons posé de très précises , et vous n'y avez pas répondu. Le compte rendu en fera foi, et nous le relaierons auprès des centaines de milliers de gens qui s'interrogeaient. Quant aux garanties que nous a présentées M. le rapporteur, nous serons très vigilants. A été avancée l'idée d'un travail commun, transcendant les clivages qui traversent cet hémicycle, sur les professions de santé et les professions paramédicales. Dont acte. Nous avons tous entendu cette proposition. Nous sommes partants pour faire ce travail avec vous. Pour toutes ces raisons, nous allons nous abstenir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Nous proposons par notre amendement n° 1416 d'insérer l'article suivant : « Après la première phrase, la fin du premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentants de la même profession ainsi qu'un représentant des usagers, membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à la commission. Lorsqu'elle concerne un établissement de santé ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes un établissement médico-soci...

...visite donne lieu à des examens radiologiques, de laboratoire, des prescriptions de médicaments, y aura-t-il, de la même manière, gratuité ? La question se pose surtout pour les jeunes âgés de seize à dix huit ans car ils sont mineurs. Comment cela se passera-t-il pour le remboursement des frais de laboratoire par exemple ? Si un mineur disposait d'un dossier médical personnel, cela aiderait le professionnel de santé qui le prend en charge dans le cadre de cette consultation. Nous aimerions que le DMP puisse avancer.

Madame la ministre, l'article 19 mutualise les financements publics alloués à la formation médicale continue des professionnels de santé en créant un fonds unique. Mais l'apport des fonds privés a-t-il été pris en compte ? La question est importante car on sait quel rôle il joue dans la formation continue, l'évaluation professionnelle et même la formation initiale. Tout le monde l'aura compris, je parle de l'industrie pharmaceutique, qui est souvent à l'initiative de formations médicales continues visant à informer ...

Le but de cet amendement est de rendre transparents les rapports entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. On peut en effet légitimement penser que ces grands groupes économiques et financiers ne font pas de formation dans un but caritatif. S'il leur arrive de se substituer à l'État dans des actions de santé publique, c'est que cela sert globalement leurs propres intérêts en termes de bénéfices. Cet amendement vise donc à exiger plus de transparence en mati...

Certes, selon le rapporteur, les liens sont déjà déclarés, mais ils le sont auprès des instances professionnelles, ce qui n'en fait pas des déclarations publiques consultables par tout un chacun. Quand un patient se voit prescrire une molécule par un médecin, il est en droit de savoir si ce dernier a des conflits d'intérêt avec l'industriel qui développe cette molécule. Voilà ce que serait la vraie transparence, monsieur le rapporteur, et votre argument n'est pas recevable.