Interventions sur "PLFSS" de Catherine Lemorton

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mers chers collègues, encore un coup d'épée dans l'eau ! Encore un PLFSS qui ne comporte aucune vision stratégique pour réduire structurellement les dépenses de la sécurité sociale et pour maintenir un accès aux soins de qualité pour tous les Français.

...ez le fait que certains de nos concitoyens ne peuvent plus se soigner, que les refus ou les retards de soins sont une réalité. Mais même en relevant ce seuil, vous êtes encore loin du seuil de pauvreté tel que défini au niveau européen. Il me semble que le mot « pauvreté » a encore un sens. Il est vrai que certains sujets, contrairement aux habitudes du Gouvernement, ne sont pas abordés dans ce PLFSS. Prenons l'exemple de la convergence tarifaire à marche forcée : elle est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012. Mais cette soudaine prise de conscience n'est que pur esprit électoraliste,

Ainsi, il y a des refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU, puisque vous avez aussi reculé s'agissant du testing qui était prévu auprès des médecins libéraux encore une mesure vexatoire sans doute. De plus, le PLFSS institutionnalise le gel des MIGACS alors qu'il y a un basculement de la médecine de ville vers les établissements publics de santé pour les patients qui ne peuvent plus payer, qui ne peuvent plus faire l'avance de leurs soins. La liste de vos renoncements à accorder à chaque Français le droit le plus élémentaire et constitutionnel qui lui revient ne cesse de s'allonger. Je vais prendre cinq exe...

Il n'est pas non plus, au moins depuis 2002, le mieux géré l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé le démontre. Le PLFSS que vous nous proposez ne répondra à aucune de ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour parfaire ce magnifique tableau, rappelons que la dernière étude de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé l'IRDES estimait à 5 millions de personnes le nombre de Français ne bénéficiant d'aucune complémentaire santé. La situation sanitaire de notre pays est grave et ce PLFSS ne me semble pas en prendre la mesure.

Je ne fais que reprendre ses propos ! Loin de s'arrêter à la santé, ce comportement irresponsable de la majorité se retrouve dans toutes les branches de la sécurité sociale. Pourtant, qu'est-ce qu'un PLFSS, sinon un outil, vous l'avez dit, madame la ministre, destiné à répondre aux grands défis qui se posent en termes de solidarité nationale et qui se doit de prendre en compte la situation financière et économique dramatique du moment ? Arrêtons-nous quelques instants sur le retour à l'équilibre annoncé par la droite depuis maintenant six ans. Six années de promesses et de mesures : pour quels...

Assises sur la masse salariale, les recettes de la sécurité sociale vont forcément être atteintes par la crise économique que nous traversons et qui est loin d'être achevée. Cette simple donnée, vous le savez aussi bien que moi, empêchera les comptes de se repositionner vers l'équilibre. Autre habitude néfaste que vous faites perdurer dans cette version du PLFSS, le jeu du bonneteau budgétaire. Ainsi peut-on voir le financement de la protection agricole repris par le régime général ; le financement des majorations de pension pour enfant transféré de la branche retraite à la branche famille ; un montant de 300 millions d'euros versé par la branche accident du travail à la branche maladie au titre des AT-MP ; la dette cumulée du régime général transférée v...

tout en permettant l'accès au système de soins à près de 2 millions de personnes, avec la mise en place de la CMU. Le PLFSS n'est qu'un outil. Pour vous, cet outil n'est là que pour vous conforter dans une vision purement comptable de la solidarité nationale, vision qui s'avère dangereuse pour une large part de la population et inefficace pour les comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le PLFSS 2008 est inefficace. On nous avait promis le retour à l'équilibre en 2007 via les franchises censées responsabiliser les patients. On sait ce qu'il en est de l'efficacité de la mesure au vu du déficit abyssal de 7 milliards d'euros atteint cette année par la branche assurance maladie. Rendre l'assuré social responsable, voire coupable de ce déficit, et donc le lui faire payer, c'est oublier qu'à...