Interventions sur "CEPS" de Catherine Lemorton

... du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le contenu de ces conventions est rendu public dans des conditions prévues par décret. » Le projet de loi prévoit, à juste titre, une plus grande transparence sur les conventions passées entre les entreprises du médicament et divers acteurs, l'un des acteurs essentiels étant le comité économique des produits de santé, le CEPS. Dans son récent rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des comptes stigmatise ces conventions qui échappent au regard et au contrôle de la démocratie. C'est pourquoi nous demandons que ces conventions soient rendues publiques dans la mesure où elles fixent les prix et qu'elles permettent aux entreprises d'échapper à la clause de sauvegarde taux K , manière de réguler l'augmentation ...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de proposer quelques pistes. Je tiens à vous redire, monsieur Door, que je n'ai pas reçu le rapport du CEPS ni aucun autre rapport sur les franchises médicales, depuis deux ans. Je me tourne vers M. Muzeau pour lui demander s'il a reçu un rapport du CEPS ?

...apparaît insuffisamment rigoureux, peu transparent et pas assez encadré. » C'était déjà le cas du temps de M. Séguin, en 2007. Si vous voulez une preuve supplémentaire, il suffit de voir comment a été fixé le prix du Multaq, six ou sept fois plus cher que le générique, mais pas plus efficace que ce qui existait déjà ! Monsieur le ministre, vous dites que nous pouvons auditionner le président du CEPS. Nous l'avons fait, mais cela n'a rien changé au système. M. Renaudin est, certes, un homme honnête, mais dans le cadre d'une audition, il nous dit ce qu'il veut bien nous dire. Aussi, puisque vous nous dites que ce sera possible, nous irons juger sur pièces et sur place, notamment pour ce qui concerne le Multaq.

Sans doute, on va m'expliquer que le CEPS ne comprend pas de conseil d'administration et que nous avons toute latitude d'aller voir sur pièces et sur place. Il n'en demeure pas moins que nous souhaiterions que les parlementaires des deux chambres siègent au sein du comité afin d'examiner de près comment se font les négociations. Quand les personnes qui y participent osent parler, elles donnent l'impression que tout n'est pas si clair que...