Interventions sur "urbanisme" de Catherine Génisson
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...e procédure, il n'a pas pu être porté par ses initiateurs, aussi, le Gouvernement accepte-t-il bien volontiers de le prendre à son compte. Sur le fond, cet amendement a pour objet de permettre au FISAC de prendre en charge, après un examen au cas par cas, une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes qui exercent leur droit de préemption prévu à l'article L. 241-1 du code de l'urbanisme. Telle est la philosophie de l'amendement.
