Interventions sur "salariale" de Catherine Génisson

... le recours aux heures supplémentaires dans des conditions privilégiées et pour le salarié et pour l'employeur. À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur deux points. D'une part, il existe, en matière de salaires minima en particulier, une commission nationale de la négociation collective qui examine toutes les questions relatives aux salaires minima, aux classifications, à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et qui, d'une manière générale, s'occupe de réactiver le dialogue social dans les branches de plus de 5 000 salariés. C'est si vrai que le réexamen qui est en cours depuis 2005 a été pérennisé par un décret en Conseil d'État qui a été publié à la fin du mois de juin. D'autre part, à la demande du Président de la République et ma lettre de mission a été publiée au...

...dinaire qu'a accompli Gérard Larcher et que poursuit Xavier Bertrand, des négociations ont été engagées dans toutes les branches où il y en avait eu très peu pendant quelque dix années. Aujourd'hui, 111 branches sur 150 négocient ou sont sur le point de conclure leurs négociations : elles concernent plus de 12 millions de salariés sur 15. Dans le cadre de ces négociations de branches, les grilles salariales et les minima salariaux ont été examinés. Depuis une période récente, le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes est également à l'étude. Xavier Bertrand a institué une commission de suivi de ces négociations. C'est donc un travail qui est en cours

Pour la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale visée par l'amendement n° 47 de M. le rapporteur général que votre assemblée vient d'adopter , la déduction forfaitaire des cotisations patronales devra s'imputer sur l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée. Votre amendement s'inscrit très précisément dans le respect de ces principes, mais je vous propose d'en améli...