Interventions sur "situation comparée" de Catherine Coutelle

...Zimmermann, nous rejoindra dans quelques instants. La Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale procède à de nombreuses auditions afin de dresser un bilan de la situation en matière d'égalité professionnelle. C'est à ce titre que nous vous avons invitées à nous présenter la situation chez ERDF-GRDF. La politique de l'entreprise a-t-elle évolué depuis l'instauration du rapport de situation comparée ? A-t-elle réussi à résorber les différences de salaires ? Quel est votre sentiment général sur la situation en matière d'égalité professionnelle ? Force est de constater que les six lois votées depuis 1983 dans ce domaine ne sont pas efficaces. Êtes-vous favorables au fait de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi ? Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi deux femmes, et n...

...ésion sociale a répondu que « suivant la loi portant réforme des retraites, une sanction financière pouvant être portée jusqu'à 1 % de la masse salariale s'appliquera aux entreprises d'au moins cinquante salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ». Le ministère lie donc complètement le plan d'action au rapport de situation comparée, alors que vous affirmez qu'il s'agit de deux choses totalement différentes.

Les mesures relatives au plan d'action défini dans la loi sur les retraites posent problème par rapport au rapport de situation comparée. Vous êtes-vous saisi de cette question ?

Le ministère procède-t-il à une synthèse des rapports de situation comparée du moins de ceux dont il dispose ?