Interventions sur "montagne" de Camille de Rocca Serra

...mps, en l'absence de PADDUC ou de schéma d'aménagement voté par les élus de la Corse, l'État a élaboré ce que l'on a appelé l'atlas du littoral, qui n'avait aucune valeur normative et ne pouvait donc pas être opposable, mais qui servait de référence. Cela a engendré un débat, un conflit à l'Assemblée de Corse. Nous avons eu à préparer un document favorisant la mise en oeuvre des lois littoral et montagne, sur une base qui n'avait aucune valeur, mais qui devenait la référence, la bible de certaines associations. C'est cela aussi qui a conduit à l'échec. Monsieur le ministre, il reste encore une ambiguïté. En réponse à Paul Giacobbi et, par anticipation, à Simon Renucci, j'en viens à ce fameux article 4. Quelle est la situation actuelle de la Corse ? Au passage, je remercie notre rapporteur, Yani...

...que nous devons faire pour la Corse. Pourquoi donc s'inquiéter, Paul Giacobbi, puisque c'est l'Assemblée de Corse qui pourra recourir à la possibilité offerte par l'article 4 ? « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application aux particularités géographiques locales du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et du chapitre VI du même titre IV sur les zones littorales. » Je pense que l'Assemblée de Corse, sage et responsable, saura déterminer les éléments de nature à assurer la sécurité juridique de nos documents d'urbanisme. C'est indispensable sinon, je ne vois pas pourquoi les maires s'acharneraient à vouloir élaborer des PLU et je pense qu'il est nécessaire de distinguer la fonction du PADDUC ...