Interventions sur "tour" de Bruno Sandras

...'État, car il est certain que le mode de scrutin retenu doit contribuer à stabiliser les institutions. À cet égard, je me félicite que les seuils retenus pour les élections à l'Assemblée de la Polynésie française soient de 5 % des suffrages exprimés pour que les listes puissent participer à la répartition des sièges et, dans l'hypothèse où aucune liste n'obtiendrait la majorité absolue au premier tour, de 12,5 % des suffrages exprimés pour que les listes puissent se maintenir au second tour. En effet, ces seuils qui permettront de dégager une majorité forte contribuent ainsi à poursuivre le dessein attendu par toute notre population. Je vous invite toutefois à aller plus loin en adoptant un dispositif visant à moraliser le comportement des élus. En effet, l'un des facteurs contribuant à rendr...

Or, dans la loi statutaire de 2004, le pouvoir de substitution du Haut-commissaire n'est possible que dans deux cas : lorsque le Président de la Polynésie néglige de publier ou promulguer une loi du pays, et lorsque le président de l'Assemblée refuse de convoquer celle-ci en session. Qu'ont fait les élus polynésiens qui puisse justifier un tel retour en arrière ? Ont-ils négligé leurs responsabilités au point qu'il soit nécessaire que le Haut-commissaire puisse, à tout moment, et pour chacune de leurs décisions, se substituer à eux ? Assurément non. En supposant même qu'une autorité ne prenne pas un acte qu'elle serait tenue de prendre, il existe des mécanismes et des procédures qui peuvent l'obliger à agir. En tout état de cause, il revient ...