Interventions sur "constitutionnelle" de Bruno Le Roux

C'est la méthode même du Gouvernement qu'il nous faut commencer par mettre en perspective. Si nous nous sommes prononcés contre cette révision constitutionnelle, c'est parce que nous l'avons trouvée éminemment partisane. Elle était faite pour que le Président de la République voie satisfait son voeu de venir s'exprimer devant notre assemblée ; le reste, et notamment tout ce qui touchait à notre démocratie, à sa respiration, à un surcroît de considération pour le Parlement, à l'association du peuple aux processus politiques, n'était que fariboles Nous e...

Son interruption ne faisait qu'ajouter à ma démonstration Vous avez choisi de commencer la série des lois organiques avec la mise en place d'une commission qui n'a absolument rien de démocratique. C'est la première démonstration de ce que sont devenues les intentions que vous affichiez l'été dernier, lors de la révision constitutionnelle. On voit aujourd'hui que ce redécoupage se fera dans le même cadre partisan, avec une commission dite « indépendante », que je qualifierais simplement de constitutionnelle, qui ne garantira en rien l'indépendance d'un travail qui sera très certainement mené dans les officines de la rue La Boétie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je n'ai pas de montre, je fais confiance à la présidente pour me dire quand mon temps de parole sera épuisé. Mais ma démonstration n'est pas finie. Après vous être occupés de vous, dans ce redécoupage, vous auriez pu vous occuper de nos concitoyens, notamment en mettant en oeuvre les nouveaux droits que vous aviez dit que la révision constitutionnelle pouvait leur offrir.

...s souhaitiez aller plus loin, ou en tout cas reconnaître que ce texte vous prive, autant que nous, demain, de la capacité de vous exprimer dans cet hémicycle. C'est pour cela que nous avons souhaité, par cet amendement, essayer de remettre les choses dans l'ordre. Si vous aviez voulu créer de la confiance, faire en sorte qu'il puisse y avoir un véritable débat sur les conséquences de la révision constitutionnelle, alors il aurait fallu mais le temps est passé mettre en place, pour le redécoupage électoral, une véritable commission indépendante, avant de faire adopter vos textes partisans. Alors, il aurait fallu, aujourd'hui, avant même que nous entamions l'examen du premier article de ce texte, adopter un amendement qui soit un signe pour chacun de nos concitoyens, en prévoyant la possibilité d'un réf...

...de importante dans notre assemblée, celle de la recherche du consensus pour faire évoluer notre pratique, nos méthodes de travail et notre règlement, nous avons cherché un accord en dehors de la présence du Gouvernement. Vous avez, par le dépôt de ce texte et par la façon dont vous l'interprétez, interrompu un processus de concertation parlementaire destiné à prendre toute la mesure de la réforme constitutionnelle votée l'été dernier. Pourtant, celle-ci aurait dû permettre à notre règlement d'évoluer comme le texte constitutionnel lui en offre la possibilité. Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement ait fait irruption

Je voudrais profiter du retour du président Accoyer dans l'hémicycle pour défendre cet amendement du point de vue de la méthode J'ai dit tout à l'heure au ministre que le Gouvernement, en déposant ce projet, avait fait une mauvaise manière au Parlement, mais aussi au travail engagé par le président Accoyer, et qui visait à parvenir, sur le maximum de dispositions découlant de la révision constitutionnelle, à un consensus en vue de modifier le règlement et d'adopter de nouvelles règles de comportement et de débat. Comme le disait Laurent Fabius, la question du consensus n'est pas anodine. Elle est directement liée à l'alternance démocratique que connaît régulièrement notre pays depuis 1981. Je ne souhaite pas, chers collègues de la majorité, que vous reveniez en arrière par rapport à cette questio...

Mais plus personne ne s'intéresse à la formation du Gouvernement. Ce n'est plus là que se prennent les décisions : c'est à l'Élysée. Le Président de la République a banalisé les remaniements qui vont avoir lieu dans les prochains jours en permettant aux ministres qui perdront leur portefeuille de revenir à l'Assemblée sans nouvelle élection. Vous regretterez cette disposition de la révision constitutionnelle. Il y a bel et bien un problème démocratique.

...pourrait avoir envie de remanier ; cela semble même relever, aujourd'hui, de l'urgence. J'aborderai donc, brièvement, la question de la modification du régime applicable aux parlementaires ayant exercé des fonctions gouvernementales, bien que cette question ne me semble pas, parmi celles traitées par les deux textes qui nous sont soumis, la plus importante. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, nous avions déjà exprimé notre opposition à cette disposition. Le Gouvernement souhaite rétablir un mécanisme qui avait été supprimé par les constituants de 1958 au motif qu'il était source d'instabilité, et qui a déjà été proposé et rejeté en 1974. Selon nous, loin de contribuer à la modernisation de nos institutions, ce dispositif et les dérives qui pourraient en résulter ne sont pas de nature...

... la méthode employée en 1958 par la majorité de l'époque que celle utilisée en 1985 et qui a abouti à peu près aux mêmes excès, alors même qu'elle a été élaborée par une majorité de gauche. Aujourd'hui, en 2008, les chiffres qui vont être certifiés par l'INSEE doivent nous permettre de fonder la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales, et donc de respecter au mieux les obligations constitutionnelles. La question que nous devons nous poser est celle de savoir quelle méthode permet d'éviter les disparités entre circonscriptions. Compte tenu de l'augmentation de la population française et des évolutions favorables aux zones urbaines, la méthode de la tranche est-elle toujours la mieux adaptée ? La question mérite d'être posée. À cet égard, je regrette, monsieur le rapporteur, que votre excell...

...ns entre les circonscriptions les moins peuplées et les plus peuplées. La méthode retenue par le Gouvernement revient ainsi à fixer l'essentiel des critères qui commandent quasi mécaniquement le nombre de sièges par département, sans que ces sujets puissent être étudiés par la commission. Tout cela est en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement lors des débats sur la révision constitutionnelle. Mais plus encore que ces engagements qui n'ont jamais convaincu ici que ceux qui les ont crus , votre texte méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution et fait courir un risque juridique évident au processus engagé. Toutes ces questions nous semblent en effet au coeur de la compétence de la commission, qui est consultée, aux termes de la Constitution, sur « les projets de te...

...choses se passent au ministère de l'intérieur ou rue de la Boétie. Nous pensons même qu'elles ne se passent peut-être pas chez vous, malheureusement, et que les réflexions dont je parle se passent ailleurs. Si c'était le cas, nous le regretterions, là encore, avec vous, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La révision constitutionnelle que nous examinerons dès ce soir est loin de satisfaire aux engagements de modernisation et de démocratisation institutionnelles annoncés par le Gouvernement. Vous avez raison et nous y reviendrons dans le débat de la soirée , elle soulève de nombreuses interrogations sur sa mise en oeuvre : inquiétudes sur le contenu des lois, décrets et modifications du règlement des assemblées à venir. C'e...

...ée démocratique élue qui se trouve dans cette situation, si l'on excepte la Chambre des Lords qui, de par son caractère particulier, ne peut constituer une référence pour notre système démocratique. Comment voulez-vous que nous ayons foi en votre volonté de démocratisation, si vous rejetez cette réforme du Sénat, qui n'est pas un préalable, mais simplement une nécessité concomitante à la révision constitutionnelle ? J'entends quelquefois, sur les bancs de notre assemblée, parler de l'obstruction de l'opposition. On parle d'obstruction quand, une ou deux fois par an, des milliers ou des dizaines de milliers d'amendements sont déposés sur un texte. Mais on ne prononce jamais le mot quand le Sénat bloque les textes organiques, se livre à des manoeuvres dilatoires, quand la composition de cette chambre en fai...

Monsieur le président, mes chers collègues, dès les premiers instants du débat sur le projet de révision constitutionnel, car il s'agit bien ce matin d'un débat associé à la révision constitutionnelle et cette situation n'est pas dictée par la volonté du groupe socialiste mais découle du contenu même du projet de révision constitutionnelle , la volonté de démocratisation que le Gouvernement a affichée dans toutes les interviews est battue en brèche par le sectarisme et l'immobilisme de la majorité parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et diver...

Je le dis de façon solennelle : il ne peut pas être question d'ouvrir un débat serein sur la révision constitutionnelle

et qu'il faut créer les conditions de la discussion, alors nous devons passer à l'examen des articles. Si tel ne devait ne pas être le cas, ce serait un signe de sectarisme qui n'augurerait rien de bon pour la discussion du projet de loi constitutionnelle que nous entamerons ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...nistériels. Avant de pérenniser une telle organisation qui ne date que d'une année, il sera nécessaire de procéder à son évaluation. Le rapporteur a admis que cette question pouvait sembler étrangère au domaine constitutionnel mais que l'inscription dans la Constitution était souvent la seule manière d'arriver à un résultat. L'exemple des études d'impact le montre bien : leur création, sans base constitutionnelle, a en effet été un échec. Certes, la limitation du format du Gouvernement encadre la marge de manoeuvre de l'exécutif, mais n'est-ce pas l'un des objectifs principaux du projet de révision constitutionnelle ? La Commission a alors adopté l'amendement de suppression de l'article. En conséquence, sont devenus sans objet un amendement de M. Noël Mamère et un amendement de M. Patrick Braouezec soum...