Interventions sur "électoral" de Bruno Le Roux

Le projet de loi d'habilitation que nous examinons vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances et de préparer, donc le redécoupage électoral hors du cadre parlementaire. En conséquence, le groupe socialiste, radical et citoyen entend prendre, à chaque étape de la discussion, le temps nécessaire à celle-ci. Ainsi, à chaque fois que nous estimerons avoir affaire à une caricature de débat, ou que l'on tentera de nous empêcher de débattre, nous ferons connaître notre mécontentement en utilisant tous les moyens à notre disposition. Monsi...

...mprenons parfaitement qu'elle est destinée à servir le bon vouloir présidentiel et à préparer au mieux, en tout cas au plus vite, les prochains remaniements ministériels, et nous ne jugeons ni urgent ni utile de l'adopter. Monsieur le secrétaire d'État, je vous accorde qu'il est indispensable, d'ici aux prochaines élections législatives, dans trois ans et demi, de redécouper les circonscriptions électorales législatives, car l'évolution démographique de notre pays a rendu l'actuel découpage particulièrement déséquilibré. Ce travail constitue l'un des fondements du respect du droit de suffrage de nos concitoyens, mais aujourd'hui nous ne devrions ni parler technique démographique ou géographique, ni parler politique, mais débattre de l'exercice de transparence, de neutralité, d'équité dont il appa...

...rer quelques cartes. Non à un remake de 1986, monsieur le secrétaire d'État ! Mais, puisque ce Dossier noir avait été rédigé par les socialistes, vous le jugerez peut-être trop partisan, même s'il n'était que le reflet d'inquiétudes dont la suite a montré qu'elles étaient justifiées. Aussi vous citerai-je également l'analyse de spécialistes, notamment Robert Ponceyri, dont l'ouvrage Le découpage électoral étudie point par point toutes les étapes du débat qui a eu lieu entre le 9 avril et le 24 novembre 1986.

...leurs sans appel : « Quel que soit le critère choisi la modification du tracé des circonscriptions, la non-coïncidence de celui-ci avec les arrondissements administratifs, le découpage des cantons ou la partition des villes , le constat est le même, celui de l'excès et d'un certain arbitraire. En effet, les justifications démographiques ou géographiques de bien des aspects de la nouvelle carte électorale sont, dans nombre de cas, insuffisantes ou inexistantes ». Aujourd'hui, pourtant, vous vous référez encore à cette méthode. Comment pourrions-nous ne pas être inquiets ? La majorité objecte, encore aujourd'hui, que ce découpage n'a jamais empêché l'alternance. C'est heureux !

...nts les plus importants de nos débats. Le premier, central, est le mode de répartition des sièges, dès lors que leur nombre est fixé à 577 par notre Constitution. Le second concerne, bien entendu, la mise en place et le rôle de la commission indépendante. S'agissant de la répartition des sièges, quels sont les précédents ? Y a-t-il une méthode « historique », une jurisprudence établie ? Les lois électorales de la IIIe République réglaient en même temps le problème des effectifs de la Chambre et celui du nombre de sièges par département, puisque la détermination rigoureuse de celui-ci résolvait la question du nombre global. En 1958, en revanche, aucun mécanisme ni aucun critère n'a été évoqué pour justifier la distribution des sièges entre les départements. L'absence de tout débat parlementaire, d...

le fait que cette réforme ait été réalisée en quelques jours, disais-je, dans une période de trouble extrême, explique que la méthode employée pour l'attribution des sièges dans les départements ne suscite pas de grandes interrogations. L'ouvrage de référence sur le sujet, Lois électorales et inégalités de représentation en France, se borne ainsi à mentionner que « le découpage des circonscriptions était fondé sur le principe : un député pour 93 000 habitants ». Ce critère particulièrement imprécis établissait tout au plus un lien entre la démographie et la répartition départementale des sièges. Mais cela ne nous renseigne pas sur la méthode employée. Après quelques approximatio...

...e. Lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement s'était opposé à des amendements de l'opposition tendant à consacrer le pluralisme de la commission en renvoyant à la loi le soin d'en déterminer les conditions. Il avait parallèlement annoncé, par la voix de Mme la garde des sceaux, la présence au sein de la commission de démographes, de statisticiens et d'expert en droit électoral en arguant que leur compétence serait un gage de son indépendance. Il est bien difficile, aujourd'hui, de considérer que ces engagements sont tenus, alors que le projet de loi prévoit que la commission sera composée de trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Si la présence de trois magistrat...

Il est encore moins certain qu'elle conduise à désigner des spécialistes du droit électoral, des démographes ou des statisticiens, comme les engagements pris par le Gouvernement le prévoyaient.

Un texte constitutionnel venant en discussion cet après-midi prévoit de mettre en place une commission indépendante sur la question du redécoupage électoral. En rentrant dans nos départements, nous apprenons, ici ou là, que certains préfets sont interrogés pour faire remonter des perspectives de redécoupage électoral, sans qu'aucune information ne soit fournie à l'opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Dans cette enceinte même, en discutant dans les commissions, nous apprenons qu'u...

mais au moins sur l'information partagée. L'information partagée, la capacité de savoir sur quoi vous travaillez aujourd'hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sur le mode de scrutin régional, mais aussi sur le redécoupage électoral, nous souhaitons aujourd'hui la clarté et la transparence. Pour ce qui est de la confiance, nous verrons plus tard. Nous vous le disons solennellement : il ne peut pas y avoir de travail sur les institutions sans transparence totale sur les modes de scrutin et sur votre méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous ne savons d'ailleurs p...

Sur cette question du Sénat, le diagnostic est partagé. Comment, en effet, le déséquilibre et l'archaïsme qui caractérisent son mode d'élection ne constitueraient-ils pas une anomalie démocratique majeure ? Il est grand temps d'actualiser la composition du collège électoral en l'adaptant aux évolutions démographiques, sociologiques et politiques de la France. C'est une étape essentielle qui ne nous dispensera pas pour autant d'une réflexion sur la procédure parlementaire. Madame la ministre, pour vous répondre, je souhaite m'éloigner du texte que j'avais préparé et dont les arguments sont fort proches de ceux qu'a brillamment défendus Bernard Roman. Ce soir, il doi...

...) S'il fallait donner un signe indiquant que vous ne souhaitez pas cette réforme constitutionnelle, il n'aurait pas été différent de celui que vous avez donné ce matin. (Mêmes mouvements.) Nous le regrettons car nous pensons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'avancer, par le dialogue et dans un esprit républicain. Qui pourrait faire croire que nous allions adopter ce matin la réforme du collège électoral du Sénat ? Notre intention était d'engager un débat souhaité sur tous les bancs de l'hémicycle et, depuis dix ans, par tous les responsables politiques de notre pays. Car s'il y a un sujet qui fait consensus aujourd'hui, et qui n'est pourtant apparu à aucun moment durant le débat de ce matin, c'est bien la nécessité de réformer le Sénat. Pourquoi tenir, à l'extérieur de cette enceinte, des discou...