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... l'année qui précède le renouvellement de l'Assemblée de Corse, qui aura lieu dans neuf mois, ce qui a suffi, le 2 mars dernier, à Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales votre secrétaire d'État, madame la ministre pour répondre, au Sénat, à M. Nicolas Alfonsi, qu'il n'était pas de bonne manière d'examiner cette proposition, le délai d'un an avant les élections étant entamé. Il a fait une seconde remarque sur laquelle je reviendrai.
Je le répète : nous sommes dans l'année qui précède les élections : le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales l'a lui-même souligné il y a quelques semaines au Sénat. De plus, nous ne disposons d'aucun avis formel de l'Assemblée de Corse j'y reviendrai également car ce point n'a rien d'anodin à mes yeux. Vous courez un véritable risque en considérant aujourd'hui que le code général des collectivités territoriales a bien été respe...
...rse. La question de la consultation de l'Assemblée, que j'ai évoquée en commençant mon propos, ne me semble pas anodine. Il s'agit d'être précis : la commission des lois du Sénat avait insisté il y a vingt-sept mois sur le fait que la proposition de loi devrait être soumise « pour consultation à l'Assemblée de Corse afin de permettre à cette dernière de s'exprimer sur le changement de son mode d'élection ».
Ce texte, quoique court, aura des conséquences importantes. La stabilité des exécutifs et des majorités dans les collectivités territoriales fait partie de nos préoccupations. Depuis la réforme de l'élection des conseillers municipaux, nous essayons de mettre en place des modes de scrutin susceptibles de l'assurer. En Corse, à l'évidence, des améliorations peuvent encore être apportées. J'observe cependant que cette proposition de loi a été discutée au Sénat le 13 février 2007 et que notre assemblée l'examine vingt-huit mois plus tard, moins d'un an avant le renouvellement de l'Assemblée de Corse, c...
...u dernier moment, il convient de modifier le moins possible le mode de scrutin actuel. Cela dit, dans le prolongement des discussions que j'ai pu avoir avec Émile Zuccarelli, je voudrais formuler l'interrogation suivante : dès lors que, en augmentant la prime majoritaire et en fixant à 7 % des suffrages exprimés le seuil pour le maintien au second tour, on se rapproche des seuils retenus pour les élections régionales, pourquoi ne pas reconnaître que, en corrigeant ainsi les deux effets pervers de la loi de 1991, on va vers une harmonisation avec le mode de scrutin régional ?
...suffrage de nos concitoyens. C'est pour cela que nous vous soumettons cette proposition, qui a été mûrement réfléchie. Les députés, élus dans un cadre départemental, représentent la nation. Convenez qu'au moment même où la commission présidée par M. Balladur réfléchit aux échelons territoriaux, on ne voit pas de prime abord quelle relation de causalité pourrait perdurer entre le département et l'élection des parlementaires. On pourrait même imaginer, ce que nous n'avons pas fait, que ceux-ci soient élus dans un cadre national, les circonscriptions étant affranchies de toute limite administrative existante. Cela n'aurait posé, à mon sens, aucune difficulté, et toutes les circonscriptions auraient alors représenté, à quelques milliers près, le même nombre d'habitants. Plus l'échelon est restreint, ...
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu, hier, beaucoup de caricatures à propos de la proportionnelle. Je souhaiterais donc rappeler certaines choses. Tout d'abord, nous n'avons pas déposé d'amendements visant à introduire une part de proportionnelle dans le mode d'élection des députés, bien que cette proposition ait figuré dans le programme présidentiel de Ségolène Royal. Certes, ce programme n'a pas été validé par les Français, mais nous aurions pu retrouver quelques déclarations du Président de la République dans lesquelles il se disait lui-même ouvert à cette idée. Du reste, nous savons, pour avoir participé à des rencontres préalables destinées à examiner les g...
...ntraire à l'idée que nous nous faisons du renforcement de l'institution parlementaire, peut entraîner de nombreuses dérives que nous souhaitons éviter à tout prix. Actuellement, le remplacement d'un parlementaire par son suppléant est prévu dans un certain nombre de cas précis, au nombre desquels ne figure pas le refus de siéger. Nous pensons qu'il est nécessaire et indispensable d'organiser des élections partielles lorsqu'un membre du Gouvernement, anciennement député, refuse de reprendre son mandat de parlementaire. Les électeurs sont en droit de décider qui sera amené à remplacer définitivement le député qu'ils avaient élu. Jusqu'à présent, lorsqu'un parlementaire devenu ministre était amené à quitter le Gouvernement, il devait retourner devant les électeurs s'il voulait retrouver son mandat....
...es députés par département et celle qui sert à les élire. Il est facile d'être ainsi dans la confusion, puisque nous ne disposons d'aucune étude éclairant la décision à prendre sur le mode de distribution des sièges. Or, maintenant que le nombre maximum de députés est fixé à 577 et qu'il ne peut donc plus servir de variable d'ajustement, ce mode de distribution devient un paramètre essentiel de l'élection et prend une importance capitale. La seule méthode parfaite consisterait à faire de notre pays une seule circonscription et à ne tenir compte, pour le découpage, que des éléments géographiques dont parlait tout à l'heure Pascal Clément, de manière à ce que les différences soient les plus minimes possible et n'excèdent pas quelque centaines, voire quelques milliers d'habitants. Ce n'est pourtant...
Ne soyons pas dans la caricature. Nous n'avons à aucun moment utilisé ce texte pour promouvoir des sujets qui ne le concernent pas. Nous n'avons notamment pas abordé la question du mode de scrutin, d'autant plus que les Français ont montré, lors de la dernière élection présidentielle, qu'ils ne souhaitaient pas sa révision. De proportionnelle, il n'a donc jamais été question. Nous nous inscrivons bien dans le cadre du scrutin majoritaire, mais en voulant l'appliquer avec un mode de répartition optimal, qui permette de réduire les inégalités entre les circonscriptions. Pour le reste, la conception de la représentation développée par Pascal Clément me semble pou...
...'avec ce texte, le respect du choix des électeurs n'est plus assuré. Il s'agit, dans cet article, des sénateurs élus dans le cadre d'un scrutin de liste. La plupart du temps, les listes relèvent de l'affiliation à un parti politique, à des idées, à un programme, qui est défendu au niveau départemental comme au niveau national. C'est sur cette base que les électeurs font un choix, qui conduit à l'élection, à la proportionnelle, d'un, de deux ou de plusieurs sénateurs. Imaginons qu'un sénateur ainsi élu soit nommé au Gouvernement, et ce pour mettre en oeuvre une politique qui n'a rien à voir avec celle qui avait été choisie par ses électeurs. Cela peut arriver. Dans ce cas, on peut dire que les électeurs ne sont pas trompés, puisque la nomination de ce sénateur au Gouvernement entraîne l'entrée au...
...arité, et non pas d'opérer des retours en arrière. Je souhaitais me faire ici l'écho des inquiétudes de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur cette question. Je voulais aussi évoquer une autre idée, pour savoir s'il était possible de la mettre à l'étude, même si elle ne va pas exactement dans le sens de Jean-Pierre Grand. S'agissant des élections législatives, nous avons franchi, en matière de parité, des étapes qui ont conduit à l'instauration de sanctions financières. Or, si nous sommes tous ici les représentants élus du peuple, nous participons aussi au financement des partis politiques, au titre d'un rattachement. Je me demande si le moment ne serait pas venu que les partis politiques déposent leurs listes de candidats aux élections ...
...it pu se dérouler dans des conditions totalement différentes. Il aurait pu se bâtir dans le cadre d'une véritable concertation républicaine, qui aurait permis d'éviter la méfiance quant à ce qui va se passer et de poser sur la table tous les éléments qui vont concerner le redécoupage électoral. Ce texte n'est pas ce qui motive le plus notre méfiance puisque c'est le texte suivant qui concerne l'élection des députés mais il contribue à la nourrir. Nous devons marquer notre défiance devant la méthode du Gouvernement. La façon dont nous discutons manque de transparence, d'équité, de neutralité. Voilà pourquoi nous voterons bien entendu contre ce texte, tout comme nous voterons contre le texte suivant, à moins que des amendements significatifs ne soient pris en compte. Nous ne retrouvons pas dans...
Nous avons dit vous ne pouvez le nier que ce redécoupage est nécessaire, et nous ne proposons pas de le reporter à une date postérieure aux prochaines élections législatives ! Vous ne pouvez pas prétendre qu'en l'absence de chiffres adéquats, vous ne sauriez nous faire de proposition précise et, dans le même temps, invoquer l'urgence ! Un délai de trois mois nous permettrait de travailler dans de meilleures conditions. Nous vous proposons donc de renvoyer la fixation du tableau à une loi que vous déposerez en début d'année prochaine c'est-à-dire dans ...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, des élections législatives se dérouleront dans trois ans et demi, à moins que le Président de la République n'en décide autrement. Mais avant d'avoir peut-être envie de dissoudre, le Président de la République pourrait avoir envie de remanier ; cela semble même relever, aujourd'hui, de l'urgence. J'aborderai donc, brièvement, la question de la modification du régime applicable aux parlementaires ayant ex...
...i n'ont jamais convaincu ici que ceux qui les ont crus , votre texte méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution et fait courir un risque juridique évident au processus engagé. Toutes ces questions nous semblent en effet au coeur de la compétence de la commission, qui est consultée, aux termes de la Constitution, sur « les projets de texte délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ». Or, il ressort des travaux parlementaires à l'issue desquels a été adoptée la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que cette rédaction vise, comme dans le projet de loi constitutionnelle déposé au Parlement, les projets de textes tendant à délimiter les circonscriptions, ce qui inclut non seulement les ordonnances, mais égalemen...
J'ai évoqué tout à l'heure un sujet important : la représentation des Français de l'étranger, que le premier orateur de la discussion générale vient à son tour d'aborder. Nous avons posé des questions de fond, sans même évoquer des éléments de bon sens tels que la sécurité juridique des élections hors de France, ou les comptes de campagne qui devront faire l'objet d'une réglementation appropriée.
... , elle soulève de nombreuses interrogations sur sa mise en oeuvre : inquiétudes sur le contenu des lois, décrets et modifications du règlement des assemblées à venir. C'est pourquoi le débat commence dès ce matin, madame la ministre, avec cette proposition de loi qui tend à compléter et à améliorer la réforme constitutionnelle en procédant à l'actualisation de la loi régissant les conditions d'élection des sénateurs. En ouverture de ce débat sur les institutions, le relevé des déclarations des uns et des autres, depuis plusieurs années, laisse apparaître qu'un consensus républicain est envisageable, que cette nécessaire réforme du Sénat est souhaitée sur tous les bancs de l'hémicycle, même si je n'ai pas senti, aujourd'hui, un grand enthousiasme dans vos propos. Il ne peut pas y avoir d'obstac...
Sur cette question du Sénat, le diagnostic est partagé. Comment, en effet, le déséquilibre et l'archaïsme qui caractérisent son mode d'élection ne constitueraient-ils pas une anomalie démocratique majeure ? Il est grand temps d'actualiser la composition du collège électoral en l'adaptant aux évolutions démographiques, sociologiques et politiques de la France. C'est une étape essentielle qui ne nous dispensera pas pour autant d'une réflexion sur la procédure parlementaire. Madame la ministre, pour vous répondre, je souhaite m'éloigner du...
Vous parlez d'élections, monsieur Bignon ? En effet, quoi de mieux, lorsqu'une majorité ou un président ne vous plaît pas, d'organiser de nouvelles élections ? Et si vous n'êtes pas sûrs de la façon dont les choses vont se passer, pourquoi ne pas modifier le mode de scrutin ? Pourquoi ne pas faire campagne auprès d'élus qui ont fait changer les majorités, les conforter dans leurs îles, avec un peu de déstabilisation ic...