Interventions sur "prévoyant" de Bertrand Pancher

...nat. Il s'est enfin étonné que l'avis du Parlement soit requis pour les emplois civils et militaires de l'État. Le rapporteur ayant précisé que seuls seraient concernés les membres des autorités administratives indépendantes et la présidence d'entreprises publiques et ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la nomination à certaines fonctions, et non seulement à certains emplois, est soumise à l'avis du Parlement. La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg soumettant à l'avis du Parlement les nominations à des emplois de direction des autorités de régulation, son auteur ayant estimé que les nominations de membres d'autorités indépendantes du Gouvernement doivent être sou...

a alors retiré l'amendement. Après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Claude Sandrier prévoyant la publicité des avis du Conseil d'État, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la priorité donnée au Sénat pour l'examen des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France en coordination avec les dispositions adoptées à l'article 9 du projet de loi. La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié. Après l'article 14 : La Com...