Interventions sur "ouvrage" de Bertrand Pancher

Je ne comprends pas pour quel motif cet article a été introduit dans cette proposition de loi. La loi sur l'eau du 4 janvier 1992 a créé un système spécifique d'autorisation ou de déclaration des installations hydrauliques, qui implique le respect d'un certain nombre de prescriptions relatives notamment aux écosystèmes. Les installations, ouvrages et activités hydrauliques déclarés ou autorisés avant cette loi sont réputés déclarés ou autorisés, mais ceux dont on ne peut prouver qu'ils l'ont été ne bénéficient pas de cette présomption. Qui plus est, les régularisations ne doivent pas faire obstacle aux continuités biologiques, sous peine de mettre en péril les objectifs de bon état des eaux. Afin de régulariser un ouvrage, l'intéressé doi...

Il conviendrait peut-être d'approfondir la réflexion juridique à ce propos. Les installations, ouvrages et activités hydrauliques essentiellement des moulins fondés en titre, c'est-à-dire réalisés avant que ne soit instauré le principe d'autorisation, souvent avant le XVIe siècle, sont considérés comme autorisés. Ils ne sont donc pas visés par la proposition de loi, qui permettrait en fait la régularisation d'ouvrages nouveaux qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation alors qu'il...

Il nous est proposé de supprimer l'article 215-10 du code de l'environnement qui permet à l'État de révoquer sans indemnités les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux dans certaines situations, notamment dans l'intérêt de la salubrité publique, la préservation des espèces migratrices ou pour prévenir ou faire cesser les inondations. Il me semble toutefois qu'il y a en la matière deux articles redondants que je propose de fusionner, sans que cela n'emporte un quelconque retour en arrière pour la sécurité et de la ...