Interventions sur "modifié" de Bertrand Pancher

...mission a rejeté l'amendement, de même qu'un amendement du même auteur supprimant le pouvoir de blocage de chacune des assemblées parlementaires en matière de révision en permettant au Président de la République de soumettre le texte de la révision au référendum dès lors qu'il a été adopté par une assemblée à la majorité des trois cinquièmes. La Commission a ensuite adopté l'article 33 bis ainsi modifié. Article 34 : Entrée en vigueur : Après avoir adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère repoussant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au caractère temporaire du remplacement des parlementaires nommés membres du Gouvernement par leurs suppléants. La Commission a ensuite adopté l'article 34 ainsi modifié. Article 35...

...t de M. Jean-Claude Sandrier prévoyant la publicité des avis du Conseil d'État, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la priorité donnée au Sénat pour l'examen des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France en coordination avec les dispositions adoptées à l'article 9 du projet de loi. La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié. Après l'article 14 : La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Claude Sandrier abrogeant l'article 40 de la Constitution ainsi qu'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40. Article 15 (art. 41 de la Constitution) : Protection du domaine législatif :

... 69 de la Constitution) : Saisine du Conseil économique et social par voie de pétition : La Commission a adopté un amendement de coordination de M. Bertrand Pancher avec l'amendement adopté après l'article 28 modifiant le nom du Conseil économique et social, puis a rejeté un amendement du même auteur visant à permettre la saisine du CES par le Parlement. Elle a ensuite adopté l'article 29 ainsi modifié. Article 30 (art. 70 de la Constitution) : Compétence du Conseil économique et social en matière environnementale : La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Bertrand Pancher, ainsi qu'un amendement rédactionnel du rapporteur.

... ainsi de questions relevant de sa compétence et aussi importantes que l'environnement, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a en revanche adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis rejeté un amendement de M. Jacques Remiller tendant à étendre le champ de compétences du Conseil économique et social aux questions de santé publique. Puis, la Commission a adopté l'article 30 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 30 (art. 71 de la Constitution) : Coordination : La Commission a adopté un amendement de coordination de M. Bertrand Pancher avec l'amendement adopté après l'article 28 modifiant le nom du Conseil économique et social. Article additionnel après l'article 30 (art. 71 de la Constitution) : Nombre maximal de membres du Conseil économique, social et environneme...

... retiré cet amendement. Puis, la Commission a adopté l'amendement n° 8 de M. Philippe Gosselin ouvrant, dans les conditions prévues par une loi organique, la saisine du Défenseur des droits des citoyens aux personnes s'estimant lésées par le fonctionnement d'un établissement chargé d'une mission de service public, après y avoir apporté une rectification. Elle a ensuite adopté l'article 31 ainsi modifié. Après l'article 31 : La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec énonçant les finalités de la politique de décentralisation. Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Didier Julia soumettant les dépenses des conseils régionaux à un plafond, voté chaque année par le Parlement. Le rapporteur a émis un avis défavorable en soulignant que cet amendement paraissait provocate...