Interventions sur "l'enquête publique" de Bertrand Pancher

Nous souhaitons préciser que l'autorité compétente pour prendre la décision d'ouvrir l'enquête publique, dite « enquête Bouchardeau », a aussi la charge de l'organiser.

L'amendement est déjà satisfait. De plus, dans la mesure où il ne prévoit la communication du dossier public à toute personne que pendant le temps de l'enquête, il restreint la portée du projet de loi : l'article 90 permet également cette communication avant l'enquête publique.

En cas de décision prise sans que l'enquête publique requise ait eu lieu, nous proposons qu'il soit fait droit aux demandes formulées auprès du juge administratif pour en obtenir la suspension, même en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L'absence d'une enquête publique obligatoire est un élément suffisamment grave pour justifier la suspension d'une décision.

...vise à interdire la modification pendant une enquête publique de son ouverture à son adoption des dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) faisant l'objet d'une mise en compatibilité. Nous proposons d'étendre ses dispositions aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), mais aussi de permettre les modifications des PLU ou des SCOT sur les parties de leurs territoires non concernées par l'enquête publique.

Mon amendement vise à rendre applicable l'enquête publique « Bouchardeau » au plan régional des déchets dangereux.

Cet amendement vise à rendre applicable l'enquête publique « Bouchardeau » à la création et l'extension des cimetières. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1044 et CD 1046 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CD 1161 de M. Philippe Tourtelier.

Cet amendement vise à inciter les maîtres d'ouvrage de projets situés dans les seuils et critères de saisine facultative de la CNDP à procéder à une concertation préalable à l'enquête publique. On dénombre aujourd'hui quelque 17 000 enquêtes publiques en aval des décisions des maîtres d'ouvrage. Il serait normal que pour les projets d'un montant supérieur par exemple à 150 millions d'euros, une consultation préalable soit rendue obligatoire et que les conclusions en soient annexées au rapport du commissaire enquêteur. La Commission adopte l'amendement. Elle examine l'amendement CD 11...