Interventions sur "jugé" de Bertrand Pancher

...vis favorable des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées, à la majorité des trois cinquièmes, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur requérant un avis conforme rendu à la majorité des membres des commissions permanentes. Son auteur a souhaité que le Parlement ne soit pas simplement consulté sur les nominations, mais puisse s'opposer à une nomination jugée illégitime et que ce pouvoir soit confié aux commissions permanentes plutôt qu'à une commission ad hoc. Il a ajouté que la formation rassemblant les membres des commissions permanentes des deux assemblées ne devait pas être paritaire, compte tenu de la différence de représentativité entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'est enfin étonné que l'avis du Parlement soit requis pour les emploi...

a ensuite présenté un amendement visant, dans une démarche de revalorisation du Parlement, à lui permettre de saisir le Conseil économique, social et environnemental comme peut le faire le Gouvernement. Le rapporteur ayant jugé que le Parlement aurait peu d'intérêt à se dessaisir ainsi de questions relevant de sa compétence et aussi importantes que l'environnement, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a en revanche adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis rejeté un amendement de M. Jacques Remiller tendant à étendre le champ de compétences du Conseil économique et social aux questions de santé publiq...

...n° 7 de M. Philippe Gosselin, tendant à substituer la dénomination « Défenseur des droits fondamentaux » à celle de « Défenseur des droits des citoyens ». Son auteur a considéré qu'une telle dénomination serait juridiquement plus exacte, la saisine de cette nouvelle autorité étant ouverte à toute personne, physique ou morale, française ou étrangère, et non aux seuls citoyens. Le rapporteur ayant jugé cette solution imparfaite, puisqu'elle pourrait donner l'impression que les compétences de la nouvelle autorité ne seraient pas limitées aux seuls services publics, M. Philippe Gosselin a retiré cet amendement. Puis, la Commission a adopté l'amendement n° 8 de M. Philippe Gosselin ouvrant, dans les conditions prévues par une loi organique, la saisine du Défenseur des droits des citoyens aux pers...