Interventions sur "contentieux" de Bertrand Pancher

...ine de mettre en péril les objectifs de bon état des eaux. Afin de régulariser un ouvrage, l'intéressé doit donc faire une demande d'autorisation qui permettra de s'assurer que l'ouvrage est bien conforme aux dispositions en vigueur. C'est pour ces raisons que je propose également de supprimer la procédure simplifiée de régularisation de ces ouvrages, qui risque d'être à l'origine d'un important contentieux.

Cet amendement vise à simplifier le contentieux relatif aux associations de protection de l'environnement. Dans le droit actuel, si une association veut attaquer la décision d'un préfet lui refusant le statut d'association représentative en matière de protection de l'environnement, ce contentieux sera soumis au droit commun, c'est-à-dire que le juge, le cas échéant, ne pourra qu'annuler la décision du préfet. Il faudra alors à l'association r...